Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article.
La décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
. * La première résulte des dispositions spéciales de l'article R. 2421-5 du code du travail (ancien article R. 436-4) qui prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée. […]
Lire la suite…« Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, […] qu'ainsi, le directeur adjoint du travail a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de l'enquête prévue à l'article […] R. 2421-11 du code du travail, se limiter à informer M.
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, […] et ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, […] Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
Un délai de deux jours séparant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail et la tenue de cet entretien doit être regardé comme suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense.
[…] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS ; […] 4° la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, […] et que satisfaction partielle lui a été donnée le 10 mai 1985 pour sept salariés, en application des dispositions du code du travail alors en vigueur, […] pour les salariés protégés, à celles en vigueur en application des articles L.412-18, L.425-1 ou L.436-1 dudit code ;
[…] ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes […] SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 443749 JURISPRUDENCE : CE, 5 février 2020, M. […] R. 436-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, […]
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