Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
Ces contestations sont jugées conformément aux règles posées aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-15.
La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail, la société fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X… en annulation de la désignation de M. Y… en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société effectuée par l'union locale des syndicats CGT de Châtou ;
Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise alors que les représentants des demandeurs étaient présents à l'audience pour soutenir les termes des lettres valant requête introductive d'instance dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été remises au greffe dans les délais légaux. […] les articles L. 412-15 et L. 423-15 de ce même Code donnent une compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur de telles contestations ; […]
[…] Sur le pourvoi formé par la société anonyme Abeille Nettoyage, dont le siège social est sis à Paris (10ème), 4, Cité d'Hauteville, représentée par ses Président-Directeur général, […] alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical CGT de l'Etablissement Paris-Gambetta avait été portée à la connaissance de la société Abeille Nettoyage le 2 août 1990 et que cette société avait déposé, le 13 août suivant, […]