Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] L. 235-2, R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route. (21 novembre 2023, M. […] Il résulte notamment des dispositions de l'art. […] R. 415-7 du code de la route : « À certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", […] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] R. 415-7 du code de la route et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions, comme un procès-verbal satisfaisant aux conditions posées par l'art. […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 29 août 2006 par M. Y, le 7 avril 2006 par M. Z et l'association Ethias Droit Commun, et le 2 juin 2006 par la Mutualité Sociale Agricole du Rhône. […] Il souligne en outre que M. Z, si l'on retient la version de ce dernier selon laquelle il s'était arrêté au panneau 'cédez le passage' avant qu'un automobiliste de la file roulant au pas sur la route prioritaire lui offre le passage, s'est rendu coupable d'un défaut de priorité à son égard en violation des articles R 415-1 et R 415-7 du Code de la Route.
[…] L'article R.414-11 du code de la route dispose : 'Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R.415-6, R.415-7, R.415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.' […] — souffrances endurées : 4 / 7
[…] En premier lieu, elle invoque un manquement aux dispositions de l'article R415-1 du code de la route, qui pose l'obligation pour un conducteur qui approche d'une intersection de s'assurer que la chaussée est libre et d'adapter son allure aux conditions de visibilité existantes. […] et notamment des rapports de gendarmerie et des rapports d'expertise, que M. [R] [X] circulait à bord d'un véhicule Peugeot 206, […] sur une route non prioritaire. Il a été percuté par le véhicule Fiat Multipla conduit par M. [Y] qui circulait [Adresse 7], […] La violation de M. [X] de la priorité dont il était débiteur, et des dispositions de l'article R415-7 du code de la route qui lui imposaient de céder le passage, […]
L'article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se prononce, […] quels que soient son intitulé ou sa formulation, de la commission par le conducteur en cause d'une des infractions énumérées à l'article L.224-2. […] Un tel document constitue, selon les juges de cassation, un procès-verbal sur lequel peut se fonder le préfet, alors même qu'il ne renvoie pas à l'article R. 415-7 du code de la route (règles pour céder le passage) et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…