Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette protection résulte notamment de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 1121-1 du Code du travail. […] L'employeur conserve le droit de protéger les intérêts de son entreprise, ses relations commerciales et le bon fonctionnement de ses services. […] En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, le salarié qui ne demande pas sa réintégration bénéficie d'une indemnité d'au moins six mois de salaire brut, sans plafond légal. […]
Lire la suite…L'employeur les a consultés et s'en est prévalu dans le cadre d'une procédure disciplinaire, la salariée invoquant une atteinte à sa vie privée et au secret de ses correspondances (article 8 CEDH, article 9 du code civil, article L. 1121-1 du code du travail). La Cour de cassation était invitée à dire si l'employeur peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, consulter des messages échangés via une messagerie instantanée professionnelle, non identifiés comme personnels, et les utiliser à des fins disciplinaires.
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
La Cour devait notamment déterminer si de tels messages relevaient de la protection des communications garantie par l'article 7 de la Charte et si leur saisie nécessitait une autorisation judiciaire préalable. […] Mais cette justification doit être appréciée dans son propre cadre. […] L'article L. 1222-4 impose notamment l'information préalable du salarié sur les dispositifs de collecte d'informations le concernant. L'article L. 2312-38 prévoit, […] Ces obligations ne doivent pas être confondues avec les conditions d'accès ponctuel à un message professionnel. […] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment articles 5 et 6. Code du travail, articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2312-38. […]
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