Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le code du travail ne lui consacre aucun texte propre. Son encadrement repose sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur la règle générale selon laquelle aucune restriction aux libertés ne peut être apportée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). 1.2. […] en principe, la liberté de travailler. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]
Lire la suite…L. 1121-1). […] D'un côté ses intérêts légitimes, de l'autre les droits et libertés des salariés. 2.2. […] L. 2312-38). […] Deux illustrations classiques : l'installation d'une badgeuse et celle d'un système de vidéosurveillance. […] L'obligation de consultation prévue par l'article L. 2312-38 du Code du travail ne vise que les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
La cour d'appel aurait violé les articles L1121-1 du code du travail et 10 (paragraphe 1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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