Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Mais pour produire cet effet, il faut que le périmètre de la mutation soit précisément défini, qu'il ne puisse pas être étendu unilatéralement par l'employeur, et que la mutation soit justifiée par la nature des fonctions et proportionnée au but recherché (en application de l'article L. 1121-1 du Code du travai). […] Elle peut correspondre à une liste de départements, à une région ou même, lorsque les fonctions le justifient, à l'ensemble du territoire français. […] L'employeur s'expose alors à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, ainsi que, selon la qualification initialement retenue, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement. […]
Lire la suite…L. 1121-1). La Cour de cassation fonde cette protection sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Cinq critères pour mettre en balance les intérêts en présence Lorsque le salarié soutient qu'une sanction porte atteinte à sa liberté d'expression, le juge confronte ce droit à celui de l'employeur de protéger ses intérêts. […] L. 1235-4 ; Cass. soc. 11-2-2026, […] le juge ne peut pas condamner l'employeur à rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié, ce cas de nullité ne figurant pas parmi ceux que vise le code du travail (C. trav. art. L. 1235-4 ; Cass. soc. 11-2-2026, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
Cela inclut les exigences résultant des articles L1232-2 et suivants du Code du travail : convocation à un entretien préalable mentionnant la possibilité d'être assisté, respect des délais légaux, envoi d'une lettre de licenciement motivée précisant les motifs et fixant les limites du litige, respect du préavis, […] La communauté de vie ne peut en aucun cas remplacer une notification formelle. […] La séparation des époux relève de la vie personnelle du salarié, qui bénéficie d'une protection juridique forte, notamment par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail. […]
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