Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par arrêt du 8 novembre 2023 (n°21-25.990), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 12 septembre 2016, de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement en retenant la motivation suivante : « (…) Vu l'article L.1121-1 du code du travail : 6. […] Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article L.1333-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». […]
Lire la suite…Il s'agit d'un droit fondamental protégé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article L 1121-1 du Code du travail. […] Pour l'employeur, la prudence s'impose : un licenciement motivé, même partiellement, par l'exercice non abusif du le salarié de sa liberté d'expression est nul. […] L'argument n'était pas motivé que par la beauté du geste : la violation de la liberté d'expression est sanctionnée par une indemnité d'au moins 6 mois de salaire (article L 1235-3-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
La liberté d'expression du salarié, une liberté fondamentale protégée L'article L. 1121-1 du code du travail (texte officiel) dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La Cour de cassation a toujours rattaché la liberté d'expression du salarié à cette disposition. […] Quand le licenciement peut-il être annulé ou requalifié L'article L. 1232-1 du code du travail (texte officiel) impose que tout licenciement pour motif personnel soit « justifié par une cause réelle et sérieuse ».
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