Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au visa de l'article L. 1121-1 du Code du travail, elle rappelle que le recours à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail est licite pour autant que les deux conditions suivantes soient satisfaites : d'une part, la géolocalisation doit être le dernier recours possible pour contrôler la durée du travail des salariés. A ce titre, le contrôle de la durée du travail des salariés ne doit pas pouvoir être effectué par un autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation ; d'autre part, le salarié ne doit pas être autonome dans l'organisation de son travail.
Lire la suite…L'article L1121-1 du Code du travail émerge comme une balise fondamentale dans la préservation de ces relations. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
Le principe : restriction admise mais strictement encadrée Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte est le pivot. […] 7 janv. 2026, n° 24-12.597) Le message est double. […] Enfin, parce qu'il s'agit d'un salaire, la prescription applicable au paiement n'est pas la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail sur les actions en exécution du contrat, […] B. […] Téléphone : 01 89 11 34 45 — Mobile : 06 89 11 34 45. […]
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