Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'argument reposait notamment sur les articles L. 1121-1 et L. 1331-2 du Code du travail. Le premier interdit les restrictions aux droits et libertés des personnes qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le second prohibe les amendes et autres sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des salariés. La salariée soutenait, en second lieu, que le contrat de mise à disposition du véhicule constituait l'accessoire de son contrat de travail.
Lire la suite…L'article L.2254-2 du Code du travail autorise notamment ce type d'accord à organiser une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. […] Une mutation étrangère à l'intérêt de l'entreprise La mobilité doit répondre à un besoin professionnel réel : réorganisation, ouverture ou renforcement d'un établissement, remplacement d'un salarié, perte d'un marché, nouvelle affectation correspondant aux fonctions contractuelles. […] L'article L.1121-1 du Code du travail interdit les restrictions qui ne seraient ni justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs les seuls propos tels que rapportés par M. [A] tant à l'égard de celui-ci que des collègues concernés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et ne sont ainsi pas constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression du salarié tel que garantie par l'article L. 1121-1 du code du travail.
[…] l'enregistrement des conversations téléphoniques ne contrevient pas aux dispositions de l'article L1121-1 du code du travail […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
[…] — qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le port obligatoire d'une jupe est manifestement disproportionné par rapport au but recherché, la violation des intérêts de l'entreprise n'étant pas établie, le port d'un pantalon restant compatible avec les fonctions qui lui incombaient, […] 1°sur la régularité de la procédure, […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
Sur le fondement des articles 11 de la Déclaration de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1121-1 du Code du travail, la Cour rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié et l'intérêt de l'employeur, en appréciant la nécessité et la proportionnalité de la sanction au regard de la teneur des propos, […] En l'espèce : absence d'insulte, contexte de surcharge de travail, vulnérabilité personnelle du salarié, dix-huit ans d'ancienneté et absence de conséquence démontrée. […] Fondement : l'article L. 2253-3 du Code du travail fait primer la convention d'entreprise sur la convention de branche pour les matières ayant le même objet. […]
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