Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Soc. 10 décembre 2025, n°23-15.305), la Cour de cassation a jugé que le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ne s'applique qu'aux peines prononcées par les juridictions répressives, ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère d'une punition. Ainsi, […] prises dans le cadre d'une relation de droit privé, ne traduisent pas l'exercice de prérogative de puissance publique. […] Ainsi, il résulte des articles L 1131-1, L 1132-1, L 1135-2, L 1135-3 et L1135-3-1 du Code du Travail que le licenciement est la sanction décidée par un employeur à l'égard d'un salarié, […]
Lire la suite…👇 Temps de lecture ⏳ : 5 minutes Le principe de non-discrimination Ce principe est inscrit dans le Code du travail au Titre III du Livre I (Articles L.1131-1 et suivants). 📕 Sa définition est reprise à l'article L.1132-1 du Code du travail qui établit une liste des situations dans lesquelles aucune discrimination ne peut être faite, mais également le type de discriminations. 📝 La liste est longue, mais je peux te citer : les origines, le sexe, […]
Lire la suite…[…] 8. D'autre part, si M me A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code. Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée.
[…] M. X invoque en application de l'article L.1131-1 du code du travail une attribution discriminatoire de points de compétence impactant sa rémunération en raison des fonctions syndicales qu'il exerce depuis 2010. Il est recevable en sa demande quand bien même le mécanisme visant à garantir, pour certains titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, l'évolution de leur rémunération sur l'ensemble de la durée de leur mandat, prévu par l'article L.2141-5-1 du code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ne s'est appliqué pour la première fois que pour son mandat échu après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
[…] Elle sollicite, au visa des articles L 1131-1, L 1152-1, L 1152-3, L 1126-10 à 12, L 1226-15, L 1235-3, L 1252-4, L4624-1, R 4624-3, R 4624-10 et suivants, L 4624-31 du code du travail, L 231-8 alinéa 1 er , L 452 du code de la sécurité sociale, 1145 du code civil :
Le 28 février dernier, un article du Monde signé Pascale Krémer faisait état du développement croissant de services uniquement réservés aux femmes, comme des voyages, […] Ces services répondent à une demande forte après le mouvement #Metoo, pour pallier les problèmes de harcèlement sexuel que subissent les femmes au quotidien. […] Rappelons donc au besoin qu'au titre de l'article L 121-11 du Code de la consommation , « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, […] à l'exclusion des hommes. […] Concernant l'embauche, l'article L1131-1 du Code du travail proscrit le fait d'écarter une candidature en se basant sur le sexe de la personne. […]
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