Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Plus particulièrement, les parties signataires rappellent expressément la nécessité pour la société d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, conformément aux dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail et notamment par l'accès à la formation. 2. […] L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Selon les articles L1142-1, L1142-2 et L1144-1 du Code du travail, toute discrimination en fonction du sexe ou de la situation de famille est interdite, notamment en matière de promotion, d'affectation ou de mutation. […] En outre, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, etc (article L1131-2 du Code du travail)..
Lire la suite…[…] un échange de courriels au sujet d'informations à transmettre au sujet de la nouvelle organisation de la société – dont des extraits sont communiqués- , un courriel du 22 mai 2012 faisant part de l' ' accompagnement au changement animé par un cabinet extérieur ' mis en place au sein de l'entreprise ainsi qu'un document mentionnant qu'elle devait être ' formée parce qu'elle prenait en charge le rôle de management ', […] Selon l'article L1142-1 du code du travail , […] L'article L1144-1 du code du travail dispose : ' lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, […] — 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 라 2 RG n°17/00631 – 7ème page Pôle 6 Chambre 3 […] Il résulte enfin des termes de l'article L. 1144-1 du code du travail que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L.1142-1 et L.1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
[…] Le 2 juillet 2016, M me X a été engagée suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire téléphonique. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable. […] L'article L.1144-1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L.1142-1 et L.1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
La pénalité financière renforcée depuis le 1er janvier 2026 L'article L. 1142-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, […] se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
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