Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
Lire la suite…L'article L1221-6 du Code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Le même texte ajoute que « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles ». […] L'article L1142-1 du Code du travail interdit notamment de « Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché » et de « Refuser d'embaucher une personne » en considération du sexe, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatifs aux dispositions des articles L.1142-1 et L.1152-2 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] qu'en matière d'égalité professionnelle, le législateur a prévu une série d'interdictions des discriminations liées au sexe (articles L1142-1 et suivants du code du travail) qui sont pénalement sanctionnées, des obligations de prise en compte des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures permettant de les atteindre (article L1142-5 du code du travail), […] portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article 2242-1 2° du même code) avec à défaut, […]
[…] Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, […] Selon l'article L.1142-1 du code du travail, sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : […] Ce dernier texte dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles'L. 1142-1'et'L. 1142-2, le candidat à un emploi, […]
L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, […] que c'est dès […] Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1142-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. […] L.123-1 du Code du travail). L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. […]
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