Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Cet article détaille l'ensemble des obligations liées à l'index égalité professionnelle et les démarches à entreprendre pour assurer la conformité de votre organisation. Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 1142-8 du Code du travail. […] Les entreprises concernées par l'obligation Critères d'assujettissement L'obligation de calculer l'index égalité professionnelle concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés pendant trois années civiles consécutives. […] Le décompte des effectifs s'effectue selon les règles prévues à l'article L. 1111-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Plus particulièrement, les parties signataires rappellent expressément la nécessité pour la société d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, conformément aux dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail et notamment par l'accès à la formation. 2. […] L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatifs aux dispositions des articles L.1142-1 et L.1152-2 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] qu'en matière d'égalité professionnelle, le législateur a prévu une série d'interdictions des discriminations liées au sexe (articles L1142-1 et suivants du code du travail) qui sont pénalement sanctionnées, des obligations de prise en compte des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures permettant de les atteindre (article L1142-5 du code du travail), […] portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article 2242-1 2° du même code) avec à défaut, […]
[…] Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, […] Selon l'article L.1142-1 du code du travail, sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : […] Ce dernier texte dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles'L. 1142-1'et'L. 1142-2, le candidat à un emploi, […]
La pénalité financière renforcée depuis le 1er janvier 2026 L'article L. 1142-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, […] se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
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