Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Ces mesures résultent :
1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
[…] d'une part, de poursuivre et de renforcer leur action concernant l'application du principe d'égalité de situation et de chance entre les salariés masculins et féminins prévu par l'accord de branche du 13 novembre 1990 et, d'autre part, de favoriser le développement d'une mixité professionnelle (le cas échéant par application des articles […] L. 1142-4 et L. 6112-2 du code du travail) qui, outre le fait qu'elle constitue un facteur d'enrichissement collectif, […]
Lire la suite…[…] […] L'article 132-77 du Code pénal : aggravation des peines pour les délits motivés par l'homophobie ou la transphobie. 2). L'article 225-1 du Code pénal : interdit toute discrimination basée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. 3). L'article L1142 -4 du Code du travail : prévoit des mesures de discrimination positive pour l'égalité des sexes. 4). […] à l'embauche Article L1132-1 du Code du travail Différence de traitement salarial Article L3221-2 du Code du travail Haine anti-LGBT Article 132-77 du Code pénal Refus de soins Article […]
Lire la suite…[…] 4 […] le Défenseur des droits, partie intervenante volontaire, a relevé que le refus de l'employeur de confier à la salariée des missions de relais DR à son retour de congé parental d'éducation total, ainsi que l'absence d'information donnée quant à la suppression de son poste lors de son congé maternité constituent des mesures discriminatoires à raison du sexe, de l'état de grossesse et de la situation de famille au sens des articles L 1132-1 et L 1142-4 du Code du travail. […] L'article L 1142-1 du même Code dispose que nul ne peut prendre, en considération du sexe ou de la grossesse, toute mesure notamment en matière de rémunération, de formation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4. […] en la motivant, de la suite donnée à ces avis ou vœux » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-4 dudit code : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, […]
[…] Il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 4 octobre 2011 que cette instance a donné mandat à M. […] contrairement à ce que soutient l'employeur, est susceptible d'inclure une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-47 du code du travail relatif au rapport annuel devant être remis aux élus sur la situation économique et sur l'emploi. […] Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4. […]
L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, […] que c'est dès […] Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1142-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. […] L.123-1 du Code du travail). L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. […]
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