Article L1142-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version19/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L123-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :

1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;

2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ;

3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;

4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;

5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;

6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
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Commentaires6


1Réserver un avantage conventionnel aux femmes au nom de l’égalité des chances : c’est possible !
CMS · 25 juillet 2017

[…] Toutefois, le Code du travail apporte un tempérament à cette règle. En effet, il précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (C. trav., art. L. 1142-4). […] La Chambre sociale rejette donc la demande formée par un salarié de sexe masculin qui revendiquait le bénéfice de cette demi-journée en invoquant une atteinte au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 3221-2 du Code du travail.

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Décisions18


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 février 2021, n° 18/05243
Confirmation

[…] Monsieur X A fait également valoir que l'obligation de formation professionnelle du salarié engagé en CDD dans le cadre d'un contrat d'emploi avenir, imposée par l'article L. 1242-3 alinéa 2° du code du travail, n'a pas été respectée par l'employeur, la formation de secouriste qu'il a suivie n'ayant pas un caractère professionalisant, […] En revanche, l'alinéa 2° de l'article 1142-3 du code du travail invoqué par Monsieur X-A, qui vise les contrats de travail à durée déterminée conclus par les employeurs s'engageant, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, […]

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2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 19/01738
Confirmation

[…] L'article L 1242-1 du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En outre, les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés aux articles L 1242-2 et L 1142-3 du même code. L'article L 1245-1 prévoit que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi ou en violation des interdictions légales, il est réputé « à durée indéterminée».

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 février 2021, n° 19/03318
Infirmation partielle

[…] En outre, le respect du principe d'égalité hommes/femmes est posé, en droit national, par l'article L 1142-1 du code du travail'; il est sanctionné, aux termes de l'article L 1142-3 du même code, par la nullité de toute clause contraire.

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