Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;
2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ;
3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;
5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
[…] motif non prévu par le Code du travail. […] Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement et juge, au visa des articles L. 1121-1, L 1243-1 et R. 1455-6 du Code du travail, […] présomption qu'il appartenait à l'employeur de renverser en démontrant que sa décision n'était pas motivée par l'action en justice antérieurement […] La Cour s'inspire ici du raisonnement qu'elle applique aux actions en justice intentées par le salarié sur le principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1134-4 du Code du travail ou sur le fondement de l'égalité professionnelle entre les sexes visée par l'article L. 1142-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] Il est également constant que l'employeur a conclu avec l'ASSEDIC une convention d'aide dégressive à l'employeur datée du 8 avril 2008 pour celui-ci et du 3 août 2008 pour l'ASSEDIC, et que la réglementation relative à cette aide impose dans le cadre d'un contrat à durée déterminée une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 18 mois ; […] Ce contrat, par sa nature même relevant de l'article L. 1142-3 du Code du Travail relatif aux dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ainsi que par son terme précis, échappe aux dispositions invoquées en demande des articles L. 1142-12 1° et L 1242-7 du même code ;
[…] en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en vigueur au moment de la saisine, à hauteur de 2 années de salaire brut, 60.000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif au regard du caractère vexatoire en raison de la brutalité du licenciement, […] 1.500 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination d'une salariée enceinte en application des articles L 1132-4, L 1142-3 et L 3221-7 du code du travail, […] Les articles L1142-3 et L3221-7 du code du travail, visés par Madame X-D, sans préciser en quoi ces articles sont applicables à sa situation, […]
[…] Par des conclusions transmises par RPVA le 3 juillet 2020, elle demande à la cour': […] Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite perçue par le salarié, qui engagé par un contrat à durée indéterminée à temps complet, bénéficie d'un congé parental à temps partiel lorsque le licenciement intervient. […] En outre, le respect du principe d'égalité hommes/femmes est posé, en droit national, par l'article L 1142-1 du code du travail'; il est sanctionné, aux termes de l'article L 1142-3 du même code, par la nullité de toute clause contraire.
Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 Les dispositions du Code du travail interdisent toute distinction opérée en considération du sexe en matière d'embauche, […] notamment en matière de rémunération (C. trav., art. L. 1142-1). […] une mesure prise au seul bénéfice des femmes ne constitue pas une discrimination interdite, dès lors qu'elle a pour objet de rétablir l'équilibre entre les femmes et les hommes. […] La Chambre sociale rejette donc la demande formée par un salarié de sexe masculin qui revendiquait le bénéfice de cette demi-journée en invoquant une atteinte au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 3221-2 du Code du travail. […]
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