Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Source : www.lemag-juridique.com Dans le cas d'un bail rural, l'article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), […] ou de terrains nus à vocation agricole... […] L'action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans Droit rural / SAFER Dans le cas d'un bail rural, l'article L.413-1 du Code rural et de la pêche m... Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail co...
Lire la suite…Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151 -1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou... […] Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Il résulte de l'article L . 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail […]
Lire la suite…[…] * 30 000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1151-1 du code du travail, […] M me A demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré quant au quantum des dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L 1151 du code du travail, de les fixer à la somme de 30 000 €, […] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […]
[…] — déclarer nuls comme contraires à la loi et plus précisément aux articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, les contrats que la division régionale SNCF lui a fait signer comme prétendument passés pour une durée déterminée, les 18 décembre 2009, 25 décembre 2009, 28 juin 2010, 5 août 2010, 19 septembre 2010 et 1 er novembre 2010, […] — déclarer nul et de nul effet le licenciement intervenu le 6 février 2012, en application des articles L. 1151-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L 1151-3,
[…] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'association « Office Aides au Transport » ci-après dénommée OAT, demande à la cour au visa des articles L. 4624-1, R. 4624-31, L. 1226-1 et suivants, L. 1232-1 et 2, L. 1234-1, L. 1235-5, 1151-1 et 3245-1 du code du travail, 700 du code de procédure civile, de :
Source : www.lemag-juridique.com Lorsque le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l'article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, […] de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... […] Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, […]
Lire la suite…