Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Définition du harcèlement sexuel (Code du travail) L'article L 1153-1 du Code du travail[1] est très fourni et détaille (trop peut-être) les actes qui relèvent du harcèlement sexuel. […] Ce premier type de harcèlement sexuel est relativement facile à identifier : c'est un abus d'autorité, concrétisé par des menaces sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement, pour obtenir des actes sexuels. […] L'article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, la mise en place d'un référent chargé d'orienter, […]
Lire la suite…Un harcèlement sexuel si la relation a débuté sous la pression ou si le refus de poursuivre la relation a entraîné des mesures défavorables (article L. 1153-1 du Code du travail). […] La chronologie : la rupture du contrat suit-elle immédiatement la fin de la relation ? Les écrits : messages, courriels, lettre de licenciement faisant référence à la vie privée. […] Code du travail, article L. 1132-1 : interdiction des discriminations en raison de la situation de famille, de l'état de grossesse, et extension jurisprudentielle à la vie privée. Code du travail, article L. 1132-4 : nullité de tout acte pris en méconnaissance du chapitre relatif aux discriminations. Code du travail, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .
[…] à titre subsidiaire, condamner la société à lui payer la somme de 17 983,32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 4 mois de salaire de référence (article L1235-3 du code du travail) […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] En l'espèce, suivant communiqué interne du 01 août 2019, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Définition du harcèlement sexuel (Code du travail) L'article L 1153-1 du Code du travail[1] est très fourni et détaille (trop peut-être) les actes qui relèvent du harcèlement sexuel. […] Ce premier type de harcèlement sexuel est relativement facile à identifier : c'est un abus d'autorité, concrétisé par des menaces sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement, pour obtenir des actes sexuels. […] L'article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, la mise en place d'un référent chargé d'orienter, […]
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