Article L1153-1 du Code du travail
Article L1152-6Article L1153-2
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires • +500

1. Contre les violences sexuelles au travail - Code pénal, article 222-22 (modifié)
Me Michel Miné · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

Les violences sexuelles existent au sein des entreprises : - harcèlement sexuel (Code pénal, Article 222-33 et Code du travail, Article L1153-1 et suivants), - agression sexuelle (Code pénal, Article 222-22 et Article 222-27 et suivants) - et parfois mêmes viol (Code pénal, Article 222-23 et suivants). […] Selon le Code pénal, Article 222-22 : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]

 Lire la suite…

2. Décision Cour de cassation
lekbinet.com · 27 septembre 2026

Deux arrêts, une même règle Le Code pénal et le Code du travail ne contiennent pas d'article autonome qui vise le « harcèlement sexuel d'ambiance ». […] Le point de départ est la définition du harcèlement sexuel. […] L'article 222-33 du Code pénal, comme l'article L. 1153-1 du Code du travail, vise des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, […] La chambre criminelle, 12 mars 2025 Un enseignant d'université était poursuivi pour des propos à connotation sexuelle tenus en cours. […] Il revient ensuite à l'employeur de démontrer que les agissements en cause n'en constituent pas un (article L. 1154-1 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

3. Harcèlement sexuel d'ambiance : l'employeur ne peut plus fermer les yeux
legisocial.fr · 24 septembre 2026

Une définition élargie du harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel recouvre les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, mais aussi les propos ou comportements sexistes répétés, ainsi que toute pression grave, même non répétée, visant à obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du Code du travail). Selon les circonstances, un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel lorsqu'il s'agit d'un chantage sexuel, perçu comme tel par la personne qui s'estime harcelée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 mars 2021, n° 18/03535Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 30 janvier 2025, n° 23/01121Confirmation

[…] Par courrier recommandé du 25 septembre 2019, Mme [U] [Y] a décidé d'exercer sa clause de cession en application de l'article L7112-5 1° du code du travail et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis le 25 octobre 2019. […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] En l'espèce, suivant communiqué interne du 01 août 2019, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 septembre 2023, n° 22/00188Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1153-1 Code du travail
La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1153-1 Code du travail
Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48