Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'un dispositif est utilisé pour contrôler l'activité des salariés, les articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail doivent notamment être pris en considération. […]
Lire la suite…L'article 226-15 du Code pénal sanctionne notamment la prise de connaissance frauduleuse de correspondances privées. […] de l'intention de l'auteur de la consultation et des conditions dans lesquelles l'accès a été réalisé. […] L'article L. 1121-1 du Code du travail exige que toute restriction apportée aux libertés des salariés soit : justifiée par la nature de la tâche ; […] recherche d'éléments utiles à la résolution d'un incident. […] L'information des salariés L'article L. 1222-4 du Code du travail impose que les salariés soient informés préalablement lorsqu'un dispositif permet de collecter des informations les concernant. À cette obligation s'ajoutent celles prévues par le RGPD. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. […] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […]
Le droit d'alerte du CSE : ce que dit précisément l'article L.2312-59 Le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes, prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail, permet à tout membre de la délégation du personnel au CSE, […] dans un arrêt du 17 mars 2021 (n° 18-25.597), rendu à propos d'une enquête confiée à un organisme extérieur, la Cour de cassation a jugé que l'enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.1222-4 du Code du travail relatives aux dispositifs de contrôle de l'activité des salariés, et ne constitue pas une preuve déloyale, […]
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