Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 1901145, par une requête et des mémoires enregistrés les 10 avril 2019, 23 mai 2019, 15 octobre 2020 et 23 mars 2024, l’association pour la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie de Pontevès (APNE Pontevès), M. et M^me D et E A, M. et M^me G et J F et M^me L C, représentés par M^e Mazel, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté leur demande présentée par lettre du 20 décembre 2018, tendant à « constater les infractions au code de l’environnement résultant de l’implantation et du dysfonctionnement de la station d’épuration de Pontevès, ainsi que des rejets de cette dernière, au titre des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l’article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement » ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté leur demande présentée par la même lettre, tendant à « mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 216-1 et L. 216-1-1 du code de l’environnement, notamment en mettant en demeure la commune de Pontevès de faire cesser les infractions précitées, de régulariser la situation, de prendre les mesures conservatoires nécessaires et de suspendre l’exploitation de la station d’épuration » ;

3°) de condamner l’Etat à verser, d’une part, à chaque requérant une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et une somme de 200 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale et, d’autre part, une somme de 100 000 euros à l’association APNE Pontevès en réparation de son préjudice moral ;

4°) d’enjoindre au préfet du Var de faire dresser un procès-verbal des infractions ou subsidiairement d’instruire à nouveau leur demande tendant à faire dresser un tel procès-verbal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à chaque requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 autorisant la réalisation de la nouvelle station d’épuration ;

— cette illégalité leur a causé un préjudice direct et certain lié à l’atteinte à leur cadre de vie : préjudice de jouissance et perte de valeur vénale pour les requérants personnes physiques et préjudice moral pour l’association ;

— le refus du préfet du Var de faire dresser un procès-verbal de constat des infractions et de mettre en œuvre les procédures permettant de faire cesser ces infractions est illégal.

— l’expertise s’est déroulée de façon déloyale et partiale ; le rapport de l’expert n’est pas valide.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable car dirigée contre un acte ne faisant pas grief.

II. Sous le n° 1901826, par une requête enregistrée le 10 avril 2019 et régularisée le 5 juin suivant, ainsi que des mémoires enregistrés les 15 octobre 2020 et 23 mars 2024, l’association APNE Pontevès, M. et M^me A, M. et M^me F et M^me C, représentés par M^e Mazel, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Pontevès à verser, d’abord, à chaque requérant une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et une somme de 200 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale, ensuite, une somme de 50 000 euros à M^me C à titre d’indemnité d’occupation et, enfin, une somme de 100 000 euros à l’association APNE Pontevès en réparation de son préjudice moral ;

2°) d’enjoindre à la commune de Pontevès, d’une part, de faire cesser définitivement les

troubles anormaux de voisinage, consistant en des odeurs, des bruits et des rejets non conformes, et résultant de l’implantation illégale en zone inondable, de l’emprise irrégulière et du dysfonctionnement de la station d’épuration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d’autre part, de démolir la station d’épuration et de remettre le terrain en l’état, dans un délai d’un an à compter de la même date et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pontevès une somme de 2 000 euros à verser à chaque requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la créance n’est pas prescrite ;

— la responsabilité de la commune de Pontevès est engagée à l’égard O C pour emprise irrégulière d’une canalisation et d’une partie du chemin de desserte sur son fonds ;

— la responsabilité sans faute de la commune est engagée à l’égard de l’ensemble des requérants pour troubles de voisinage ;

— les demandes d’injonction sont fondées et non contestées utilement par la commune ;

— l’expertise s’est déroulée de façon déloyale et partiale ; le rapport de l’expert n’est pas valide.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juin 2020 et 10 avril 2024, la commune de Pontevès, représentée par M^e Durand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— la créance invoquée est prescrite en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— sa responsabilité n’est engagée ni au titre de l’emprise irrégulière ni des troubles de voisinage ;

— les demandes d’injonction ne sont pas fondées.

Vu :

— les ordonnances n° 1803612 rendues les 12 mars 2021 et 15 février 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon et l’ordonnance n° 21MA01235 rendue le 18 mai 2021 par la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille ;

— l’ordonnance n° 1803612 rendue le 12 avril 2024 par la présidente du tribunal administratif de Toulon ;

— le rapport d’expertise établi le 22 février 2024 dans le cadre de l’instance n° 1803612 ;

— les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 juin 2024 :

— le rapport de M. Cros ;

— les conclusions O Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Mazel pour les requérants ;

— les observations O K et de M. H pour le préfet du Var ;

— et les observations de M^e Durand pour la commune de Pontevès.

Une note en délibéré, présentée pour l’APNE Pontevès, M. et M^me A, M. et M^me F et M^me C, a été enregistrée, dans chacune des requêtes susvisées, le 19 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Pontevès était dotée d’une station d’épuration des eaux usées mise en service en 1974, conçue pour traiter une charge de pollution de 500 équivalents-habitants (EH) et située au lieu-dit Les Claux, chemin de Bénaille, sur la parcelle cadastrée section N n° 472. Par une délibération du 30 juillet 2009, le conseil municipal de Pontevès a approuvé le principe de la construction d’une nouvelle station d’épuration autonome sur le territoire communal. La parcelle cadastrée section N n° 142, qui présente une superficie de 4 930 m² et qui est voisine, à moins d’une dizaine de mètres plus au sud, de la parcelle d’assiette de la station d’épuration existante, a été choisie pour accueillir ce projet. A cette fin, le conseil municipal de Pontevès a, par une délibération du 26 mai 2011, approuvé la révision simplifiée de son plan local d’urbanisme, qui emporte notamment la suppression d’un espace boisé classé d’une superficie de 0,5 hectare sur la parcelle d’assiette du projet. Le recours tendant à l’annulation de cette délibération, formé notamment par l’association APNE Pontevès et les consorts N, respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section N n° 143 et 144 (M. A), n° 459 (M. et M^me F) et n° 474 et 894 (M^me C), toutes situées à proximité immédiate du projet, a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mai 2012 (n° 1102202) devenu définitif. En outre, le préfet du Var a autorisé le défrichement de 3 400 m² de bois sur la parcelle cadastrée section N n° 142 par un arrêté du 9 janvier 2012, à l’encontre duquel le recours en annulation formé notamment par les mêmes requérants a été rejeté par un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Marseille (n° 14MA02858), devenu définitif.

2. Par ailleurs, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) BARTAVPON, établissement public spécialisé dans la collecte et le traitement des eaux usées et compétent sur le territoire des communes de Barjols, Tavernes et Pontevès, a déposé le 28 juillet 2010, au titre des dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, un dossier de déclaration pour la création de cette nouvelle station d’épuration dont la capacité a été fixée à 1 000 EH, permettant ainsi de doubler la capacité existante eu égard à l’augmentation estimée de la population raccordée au réseau communal d’assainissement à l’horizon 2030, passant de 600 à 1 000 habitants. Après s’être initialement opposé à cette déclaration par un arrêté du 10 juin 2011, le préfet du Var, sur recours gracieux du SIVU BARTAVPON et après avoir recueilli l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), a décidé, par un arrêté du 1er décembre 2011, d’abroger sa précédente décision d’opposition et de donner acte au pétitionnaire de sa déclaration, sous réserve du respect de diverses prescriptions. Toutefois, à la demande notamment de l’association APNE Pontevès et des consorts N, le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 25 avril 2014 (n° 1200232), a annulé l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 en raison de la violation des dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, au motif que la parcelle d’assiette du projet de station d’épuration est située dans une zone inondable, sans que l’impossibilité technique d’implanter le projet en-dehors d’une telle zone inondable ne soit démontrée. Cette annulation est devenue définitive après avoir été confirmée par un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Marseille (n° 14MA02797), à l’encontre duquel le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par la commune de Pontevès, par une décision du 18 octobre 2016 (n° 396984).

3. Toutefois et entre-temps, le juge des référés du tribunal de céans ayant rejeté, par une ordonnance du 5 novembre 2012 (n° 1202600) devenue définitive, la demande présentée notamment par les requérants précités sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ordonner l’interruption des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration entrepris par la commune de Pontevès et le SIVU BARTAVPON, ces travaux ont été réalisés puis réceptionnés le 6 août 2013. La station d’épuration est ainsi entrée en service en 2013.

4. Par une lettre du 20 décembre 2018 reçue en préfecture le 26 décembre suivant, l’association APNE Pontevès, les époux A, les époux F et M^me C ont demandé au préfet du Var, en premier lieu, de « constater les infractions au code de l’environnement résultant de l’implantation et du dysfonctionnement de la station d’épuration de Pontevès, ainsi que des rejets de cette dernière, au titre des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l’article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement », en deuxième lieu, de « mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 216-1 et L. 216-1-1 du code de l’environnement, notamment en mettant en demeure la commune de Pontevès de faire cesser les infractions précitées, de régulariser la situation, de prendre les mesures conservatoires nécessaires et de suspendre l’exploitation de la station d’épuration » et, en dernier lieu, de leur verser, respectivement, les sommes de 100 000, 400 000, 400 000 et 450 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis. Le préfet du Var a adressé aux intéressés une réponse d’attente par lettre du 8 février 2019 puis gardé le silence sur leur demande, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet le 26 février 2019. Par la requête n° 1901145, les requérants demandent principalement au tribunal d’annuler la décision préfectorale rejetant leurs différents chefs de demande et de condamner l’Etat à leur verser les sommes précitées, à titre d’indemnisation.

5. Par une autre lettre du 20 décembre 2018 reçue en mairie le 26 décembre suivant, les mêmes personnes ont demandé à la commune de Pontevès, en premier lieu, de « faire cesser définitivement les troubles anormaux de voisinage résultant de l’implantation illégale et du dysfonctionnement de la station d’épuration (odeurs, bruits, rejets non conformes), au besoin par la démolition de l’ouvrage » et, en second lieu, de leur verser, respectivement, les sommes de 100 000, 400 000, 400 000 et 450 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis. La commune de Pontevès a implicitement rejeté cette demande par une décision née le 26 février 2019. Par la requête n° 1901826, les requérants demandent principalement au tribunal de condamner la commune de Pontevès à verser, d’abord, à chacun d’eux une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et une somme de 200 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale, ensuite, une somme de 50 000 euros à M^me C à titre d’indemnité d’occupation et, enfin, une somme de 100 000 euros à l’association APNE Pontevès en réparation de son préjudice moral.

6. En cours d’instance, par une ordonnance du 12 mars 2021 (n° 1803612), le juge des référés du tribunal de céans a ordonné, à la demande des requérants, une expertise, confiée à M. B I, aux fins notamment de constater les désordres affectant la station d’épuration en cause, de mesurer précisément l’empiètement des canalisations sur la parcelle cadastrée section N n° 894 appartenant à M^me C et d’apprécier l’étendue des préjudices qu’ils subissent en conséquence de ces désordres. Le recours formé contre cette ordonnance par la commune de Pontevès a été rejeté par une ordonnance rendue le 18 mai 2021 par la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 21MA01235), devenue définitive. Par une ordonnance du 15 février 2022 rendue dans la même instance (n° 1803612), le juge des référés du tribunal a, d’une part, étendu les opérations d’expertise à la société SADE CGTH en sa qualité de constructeur de la station d’épuration en litige, au cabinet d’études Marc Merlin en sa qualité de maître d’œuvre et à la société SVAG en sa qualité d’exploitant actuel et, d’autre part, étendu la mission de l’expert aux fins de fournir au juge les éléments permettant d’apprécier et de chiffrer l’étendue des préjudices subis par les requérants y compris les troubles de voisinage et la perte de la valeur vénale des biens immobiliers, de déterminer si les préjudices allégués pourraient également résulter d’éventuels dysfonctionnements de la station d’épuration mais aussi de l’illégalité même de son implantation et, dans l’affirmative, de chiffrer ces préjudices. L’expert a établi le 22 février 2024 son rapport définitif qui a été déposé le lendemain au greffe du tribunal puis soumis au débat contradictoire des parties dans le cadre des deux présentes instances.

7. Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées par les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 1901145 dirigée contre l’Etat :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

8. Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : " Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire () ; / 3° Si la demande présente un caractère financier () ".

9. Par sa lettre du 8 février 2019, le préfet du Var s’est borné à répondre aux requérants qu’il accusait réception de leur demande du 20 décembre 2018 et qu’il lui semblait opportun d’attendre que le juge des référés du tribunal ait statué sur la demande d’expertise introduite sous le n° 1803612. Dès lors, cette lettre s’analyse en une simple réponse d’attente. Du silence ensuite gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux. Par suite, le préfet n’est pas fondé à soutenir que la requête serait dirigée contre un acte ne faisant pas grief. Sa fin de non-recevoir doit donc être écartée.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

S’agissant de la responsabilité :

10. En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

11. L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 donnant acte au SIVU BARTAPON de sa déclaration de création d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune de Pontevès, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, a été définitivement annulé par la juridiction administrative pour un motif de fond tenant à l’absence d’impossibilité technique justifiant d’implanter cette station dans une zone inondable. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

S’agissant du préjudice :

Quant à la régularité de l’expertise :

12. Dans leurs observations sur le rapport d’expertise du 22 février 2024, les requérants remettent en cause la régularité des opérations d’expertise, l’impartialité de l’expert et la validité de son rapport. Toutefois et en premier lieu, ils ne peuvent utilement reprocher à l’expert de ne pas avoir évalué les préjudices liés à l’implantation illégale de la station d’épuration, ni d’avoir omis de saisir le juge des référés de cette « difficulté », dès lors que l’expert s’est effectivement prononcé sur ce point (pages 47 et 48 du rapport), conformément à l’extension de son chef de mission n° 5 prononcée par l’ordonnance du juge des référés du 15 février 2022 (n° 1803612). L’expert a retenu l’absence de tout préjudice à ce titre. Ce faisant, il n’a pas recouru à un « procédé déloyal ». En deuxième lieu, le rapport d’expertise indique que l’avocat de la commune de Pontevès a remis à l’expert le dossier « loi sur l’eau » du projet de station d’épuration, comprenant notamment la notice d’impact initiale et ses notes complémentaires (page 11). Le rapport consacre ensuite six pages à l’analyse de ces pièces (pages 27 à 33). Il se réfère encore à ce dossier « loi sur l’eau » dans ses conclusions (page 47). Dès lors, les requérants ne peuvent sérieusement reprocher à l’expert de ne pas avoir pris en compte ni analysé ces documents. Au demeurant, si les requérants produisent eux-mêmes la notice d’impact initiale et ses notes complémentaires, ils n’en tirent aucune argumentation. En troisième lieu, les intéressés déclarent « s’étonner » des conclusions du rapport d’expertise relatives aux performances de la station d’épuration. Toutefois, ils ne précisent pas le lien entre ces performances et leur prétendu préjudice. En dernier lieu, la circonstance que le rapport d’expertise vise, au titre des pièces remises par l’Etat, la « lettre du collectif des riverains et de l’APNE, du 25 août 2011, adressée à M. le préfet concernant les nuisances générées par l’ancienne station d’épuration », ne caractérise aucune partialité de l’expert. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à contester la régularité ni la valeur probante du rapport d’expertise. Ce dernier peut donc être pris en compte pour apprécier la réalité des préjudices allégués.

Quant à l’association APNE Pontevès :

13. En premier lieu, il est conclu dans la requête à la condamnation de l’Etat à verser une indemnisation au titre du préjudice de jouissance et de la perte de valeur vénale « à chacun des requérants », ce qui inclut donc l’association APNE Pontevès. Toutefois, il est constant que celle-ci n’est pas propriétaire d’un bien immobilier au titre duquel elle serait susceptible de subir de tels préjudices. Elle ne développe d’ailleurs aucune argumentation en ce sens. Ce chef de demande est donc injustifié.

14. En second lieu, si l’association APNE Pontevès s’est donné pour objet statutaire, notamment, de défendre le cadre de vie sur la commune de Pontevès et de lutter contre tout projet qui pourrait nuire à ce dernier, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer l’existence du préjudice moral dont elle se prévaut, dans son principe comme dans son montant de 100 000 euros.

15. Il s’ensuit que la demande indemnitaire de cette association doit être rejetée.

Quant aux époux A et F :

16. L’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011, pour le motif rappelé ci-dessus, implique que l’implantation même de la station d’épuration sur la parcelle cadastrée section N n° 142, située en zone inondable, est illégale. Les époux A et F soutiennent que cette implantation, qui est mitoyenne de leurs parcelles alors que l’ancienne station d’épuration en était plus éloignée et masquée par des arbres, leur cause un triple préjudice de jouissance, à la fois visuel, olfactif et sonore, et qu’elle déprécie la valeur vénale de leurs biens.

17. S’agissant du préjudice visuel, il résulte de l’instruction que les époux A et F sont chacun propriétaires d’un terrain bâti qui jouxte, respectivement au sud et à l’extrémité sud-ouest, la parcelle cadastrée section N n° 142 sur laquelle est implantée la station d’épuration litigieuse. Il n’est pas contesté que les constructions des intéressés préexistaient à l’édiction de l’arrêté préfectoral illégal du 1er décembre 2011, fait générateur de la responsabilité recherchée, et qu’elles ont été édifiées régulièrement. D’après les plans du projet de station d’épuration, corroborés par les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr, la maison d’habitation de M. et M^me A est implantée à 26 mètres de la limite de la parcelle cadastrée section N n° 142, et celle de M. et M^me F à environ 40 mètres de cette limite. Les intéressés se prévalent de la proximité de la nouvelle station d’épuration par rapport à leurs fonds, ainsi que de la suppression corrélative de l’espace boisé auquel elle s’est substituée et qui, auparavant, masquait leur vue sur l’ancienne station d’épuration implantée une dizaine de mètres plus au nord, sur la parcelle cadastrée section N n° 472. Toutefois et d’abord, les requérants n’apportent aucun élément précis à l’appui de leurs allégations, notamment aucune photographie prise depuis leurs fonds et qui serait susceptible d’étayer leur prétendu préjudice visuel. Ils se bornent à produire une unique photographie de la station d’épuration sans préciser son point de prise de vue, ainsi que des photographies du chemin desservant la station qui ont donc été prises depuis l’extérieur de leurs propriétés. De tels éléments ne sont pas probants. Ensuite, il ressort des indications non contredites du dossier de déclaration déposé le 28 juillet 2010 par le SIVU BARTAVPON, à savoir la notice d’impact et ses notes complémentaires, que le site retenu pour la station d’épuration, c’est-à-dire la parcelle N 142, est « situé en fond de talweg », que « sa position en contrebas lui permet d’être naturellement dissimulé par rapport aux habitations situées au sud et au nord-est », que « les perspectives visuelles restent limitées aux abords immédiats du site » et que " seule la maison à l’ouest située dans l’axe du talweg [c’est-à-dire la maison des époux F] dispose d’une ouverture visuelle sur le site « . Si la notice d’impact reconnaît que » l’impact visuel [du projet] sera fort pour les habitations situées au sud et nord-est de la parcelle « et » très fort pour l’habitation située au sud-ouest dans le prolongement du talweg « , elle précise toutefois que le système de filtres verticaux retenu pour le projet permet une » bonne intégration visuelle « et qu' » il s’avère indispensable de réaliser une intégration paysagère soignée avec des plantations d’essences locales suffisamment denses pour dissimuler au mieux les ouvrages « . Sur ce point, la note complémentaire de septembre 2010 indique qu' » une attention particulière a été apportée au choix de la filière de traitement (bonne intégration paysagère) « et la note complémentaire en réponse aux remarques du 11 mars 2011 confirme que » les bassins filtre roseaux seront masqués par un aménagement paysager (haie, arbres maintenus en place) ". Les requérants ne contestent pas ces documents qu’ils produisent eux-mêmes. Ils ne soutiennent pas que l’aménagement paysager ainsi prévu par le projet a bien été mis en place afin de dissimuler les ouvrages à la vue des riverains. D’ailleurs et plus généralement, ils n’évoquent pas la consistance même de la station d’épuration, alors qu’il ressort de la notice d’impact que celle-ci comporte, non pas des bâtiments, mais des ouvrages de type bassins filtrants plantés de roseaux, digues entourant les filtres, cuve de stockage en béton de 4,5 m3, système de répartition par vannes entre les bassins, canalisations aériennes ou enterrées, cheminées d’aération, canaux, portail, voiries et grillages, et alors au surplus qu’un poste de refoulement et le dégrilleur sont implantés sur la parcelle N 472 située plus au Nord, qui était occupée par l’ancienne station d’épuration. Les requérants n’apportent aucun élément relatif à l’aspect de ces ouvrages, à leur hauteur par rapport au terrain naturel et à leur éventuel impact visuel depuis leurs propriétés. Enfin, le rapport d’expertise du 22 février 2024 ne fait état d’aucun préjudice visuel pour les intéressés, y compris au point n° 5 de ses conclusions portant sur les troubles de voisinage dans leur ensemble. A cet égard, l’expert indique, dans un courrier du 14 décembre 2023, que les requérants n’ont jamais évoqué la question de l’impact visuel lors des cinq réunions d’expertise qui ont eu lieu sur place. Les intéressés ne démontrent pas le contraire.

18. S’agissant du préjudice olfactif, les requérants n’apportent aucun élément de preuve. La notice d’impact précitée indique sans être contredite que la filière de traitement retenue, de type filtres verticaux, se caractérise par l'« absence d’odeurs » et que « le projet s’attachera à minimiser les émanations et la propagation d’odeurs nauséabondes en phase d’exploitation, par le biais de la récupération des matières dégrillées dans des conteneurs fermés et vidangés fréquemment ». Le rapport d’expertise du 22 février 2024 conclut à l’absence de nuisances olfactives après avoir notamment relevé qu’aucune odeur nauséabonde n’avait été constatée par les parties présentes lors des réunions d’expertise des 16 juin 2021, 27 avril 2022, 16 novembre 2022 et 25 janvier 2023 et que les requérants avaient renoncé, pour des raisons financières, à effectuer des mesures olfactométriques à partir des différentes méthodes présentées par l’expert lors de la réunion du 16 novembre 2022.

19. S’agissant du préjudice sonore, les requérants n’apportent, là encore, aucun élément probant. La notice d’impact mentionne que le système de filtres verticaux a pour avantage « l’absence de bruit », que « le projet s’attachera à ne pas augmenter les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche, fixées par le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits » et que « l’insonorisation des postes de refoulement et du dégrilleur s’avère indispensable ». Le même document précise que l’un des deux postes de refoulement et le dégrilleur sont implantés sur la parcelle N 472 et non sur la parcelle N 142 qui jouxte les fonds A et F. Dans son rapport du 22 février 2024, l’expert, qui a fait appel sur ce point à un sapiteur, expert acousticien, conclut, à l’issue des mesures acoustiques effectuées par celui-ci en périodes diurne et nocturne depuis la maison d’habitation la plus proche de la station d’épuration, à savoir celle de M. et M^me A, que « le seul bruit incriminé est un bruit d’écoulement d’eau, proche de celui d’une fontaine, lors de l’alimentation, en eaux usées brutes, des 3 casiers, l’un après l’autre, pendant un peu plus de 2 minutes, toutes les 45 minutes environ par casier », que ce bruit « est susceptible d’être audible quand tout est calme (la nuit par exemple) sans générer une nuisance sonore perturbante à l’oreille » et que « la règlementation sur les bruits de voisinage est respectée aussi bien en période diurne que nocturne ».

20. S’agissant de la perte de valeur vénale de leurs propriétés, les requérants la qualifient de « sensible » au motif que la nouvelle station d’épuration jouxte leurs parcelles alors que la précédente en était plus éloignée et séparée par un cordon boisé. Toutefois, ils n’apportent pas d’éléments précis permettant d’établir la dévalorisation alléguée, dans son principe comme dans son montant. Au contraire, le rapport d’expertise du 22 février 2024, qui se fonde sur deux rapports établis par un sapiteur, expert en évaluation immobilière, conclut que la présence de la nouvelle station d’épuration, malgré son voisinage direct des propriétés des requérants, n’a pas entraîné de perte de valeur vénale de ces dernières dès lors que cette station " a conduit à remédier à la pollution effective déversée dans le ruisseau du fait de la vétusté de l’ancienne station, [et] aux nuisances sonores et olfactives que généraient l’ancienne station vis-à-vis des habitations concernées (M. et M^me F et M. et M^me A) qui subissaient, auparavant, un véritable préjudice ". Les requérants ne contestent pas utilement ces conclusions. Dans ces conditions, le seul constat de la mitoyenneté de la nouvelle station d’épuration par rapport aux fonds des intéressés est insuffisant pour établir une perte de valeur vénale, dès lors, d’une part, que cette station a permis de remédier aux nuisances résultant du fonctionnement de l’ancienne station et, d’autre part, qu’elle n’a pas engendré par elle-même de nouveaux troubles de voisinage. Si les requérants ont fait valoir, dans un dire du 19 janvier 2024, que le sapiteur avait omis de prendre en compte la perte d’agrément consécutive à la destruction de l’espace boisé nécessaire à l’implantation des ouvrages en litige, ils ne reprennent pas cet argument dans leurs observations sur le rapport d’expertise et, en tout état de cause, n’apportent aucun élément permettant d’apprécier l’impact de ce défrichement sur la valeur vénale de leurs biens. Au demeurant, ce défrichement a fait l’objet, par lui-même, d’une autorisation préfectorale devenue définitive. Par ailleurs, si les requérants ont contesté, dans leur dire du 19 janvier 2024, la méthode d’évaluation employée par le sapiteur au motif qu’elle ne tiendrait pas compte de l’évolution des prix et qu’elle reposerait sur un périmètre trop large et des biens non comparables, ils ne reprennent pas cette argumentation dans leurs observations sur le rapport d’expertise ni, en toute hypothèse, n’apportent aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

21. Enfin et de manière générale, s’agissant des préjudices qui seraient susceptibles de résulter de l’illégalité de l’implantation même de la station d’épuration, le rapport d’expertise du 22 février 2024 conclut que « les opérations d’expertise ont mis en évidence que la nouvelle station d’épuration, en remplacement de l’ancienne, ne génère aucun préjudice vis-à-vis des deux habitations les plus proches, () à savoir celles de M. et M^me F et M. et M^me A ». Le même rapport précise encore que « les rejets d’effluents épurés dans le milieu naturel n’ont aucun impact sur les habitations situées à proximité de la station d’épuration », que « la nouvelle station d’épuration a permis de remédier aux nuisances que l’ancienne station entraînait » et que « du fait de la qualité de l’effluent épuré, de l’absence d’odeurs olfactives à caractère nauséabond, et du respect de la règlementation du point de vue nuisances sonores, il n’y a lieu d’envisager de travaux de quelque nature que ce soit ».

22. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les préjudices allégués par M. et M^me A et M. et M^me F ne sont pas établis. Par suite, leur demande indemnitaire doit être rejetée.

Quant à M^me C :

23. Il résulte de l’instruction que M^me C est propriétaire, au lieu-dit Les Claux dont relève la station d’épuration en litige, de six parcelles cadastrées section N n° 168, 169, 175, 474, 893 et 894. Dans ses écritures, l’intéressée ne se prévaut cependant que de ses parcelles n° 474 et 894. D’après les vues aériennes versées aux débats, confirmées par les données du site geoportail.gouv.fr, ces deux parcelles jouxtent les terrains d’assiette de la nouvelle et de l’ancienne station d’épuration, entre lesquels elles s’intercalent, mais elles ne supportent aucune construction, étant densément boisées sur la quasi-totalité de leur superficie. M^me C ne fait état d’aucun élément autre que ceux déjà examinés et écartés ci-dessus concernant les consorts M. Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée pour les mêmes motifs, alors de surcroît que sa propriété n’est pas bâtie.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par les requérants doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

25. Par sa décision implicite du 26 février 2019, le préfet du Var a rejeté la demande des requérants tendant, d’une part, à « constater les infractions au code de l’environnement résultant de l’implantation et du dysfonctionnement de la station d’épuration de Pontevès, ainsi que des rejets de cette dernière, au titre des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l’article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement » et, d’autre part, à « mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 216-1 et L. 216-1-1 du code de l’environnement, notamment en mettant en demeure la commune de Pontevès de faire cesser les infractions précitées, de régulariser la situation, de prendre les mesures conservatoires nécessaires et de suspendre l’exploitation de la station d’épuration ».

26. Les requérants soutiennent que le refus ainsi opposé par le préfet du Var de dresser un procès-verbal de constat d’infractions et de mettre en demeure la commune de Pontevès de faire cesser ces dernières est entaché d’illégalité en raison du « doute sérieux pesant sur le respect des normes environnementales par la commune dans l’exploitation de la nouvelle station d’épuration ». Toutefois, les requérants n’identifient pas, en droit, les dispositions précises du code de l’environnement qu’ils entendent invoquer. La seule mention globale, dans leur demande préalable, des 24 articles précités de ce code, est dépourvue de précision suffisante. Au surplus, les requérants ne précisent pas, en l’espèce, les désordres et non-conformités dont le fonctionnement de la station d’épuration serait entaché, ni les « normes environnementales » qui seraient, le cas échéant, méconnues. La seule référence au compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2017, à l’extrait du bulletin municipal d’août 2018 et à une photographie de la station d’épuration, prise à une date et depuis un endroit indéterminés, n’est pas suffisante pour démontrer l’illégalité de la décision attaquée, en l’absence de toute précision sur la portée juridique de ces documents. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

27. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association APNE Pontevès et autres doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur la requête n° 1901826 dirigée contre la commune de Pontevès :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

29. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ». Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration que toute demande adressée à l’administration fait en principe l’objet d’un accusé de réception indiquant si elle est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et mentionnant, le cas échéant, les délais et les voies de recours à l’encontre de cette dernière. A défaut, les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.

30. Bien qu’elle soit datée du 22 mai 2019, la requête n° 1901826 a été enregistrée par le greffe du tribunal le 10 avril 2019 ainsi qu’il est indiqué sur l’application Télérecours, dès lors qu’elle correspond à la régularisation de la requête initialement enregistrée à cette date sous le n° 1901145. La décision implicite de rejet ayant lié le contentieux étant intervenue le 26 février 2019, la requête n° 1901826 n’est donc pas tardive. Au demeurant, à défaut de transmission par la commune de Pontevès aux requérants d’un accusé de réception régulier de la demande du 20 décembre 2018, le délai de recours ne leur est pas opposable. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

En ce qui concerne le fond :

31. Les conclusions présentées dans la requête n° 1901826 portent sur deux litiges distincts : d’une part, les troubles de voisinage subis par l’ensemble des requérants du fait de l’implantation et du fonctionnement de la station d’épuration ; d’autre part, l’emprise irrégulière d’une canalisation et d’une partie du chemin de desserte de cette station, laquelle constitue un ouvrage public, sur le terrain O C.

S’agissant des troubles de voisinage :

Quant aux conclusions à fin d’indemnisation :

Concernant l’exception de prescription quadriennale :

32. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ». Selon l’article 2 de cette loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance () ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

33. Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

34. Ces règles sont applicables lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public.

35. Les requérants demandent l’indemnisation des troubles de voisinage résultant de l’implantation et du fonctionnement de la station d’épuration. Aux termes de leurs écritures, ces troubles correspondent aux nuisances sonores, aux nuisances olfactives, aux rejets polluants et à l’anxiété d’un risque de rejet encore plus important en cas d’inondation. De tels préjudices présentent un caractère continu et évolutif dès lors qu’ils sont par nature susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction des conditions d’utilisation de la station d’épuration et des mesures susceptibles d’être prises pour en limiter les nuisances. Dès lors, la créance indemnitaire relative à la réparation de ces préjudices se rattache à chacune des années au cours desquelles ils ont été subis. Ces années ont commencé en 2013 dès lors que la commune de Pontevès soutient sans être contredite que la station d’épuration en litige a été mise en service le 6 août 2013, date de réception des travaux. Or, la demande indemnitaire préalable des requérants a été adressée à la commune de Pontevès par lettre du 20 décembre 2018 reçue le 26 décembre suivant. Dans ces conditions, la commune est seulement fondée à soutenir que la créance indemnitaire est prescrite au titre de l’année 2013, pour laquelle le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2014 pour expirer le 1er janvier 2018. En revanche, cette créance n’est pas prescrite au titre des années 2014 et suivantes, pour lesquelles le délai de prescription a commencé à courir au plus tôt le 1er janvier 2015 et a été interrompu le 26 décembre 2018, avant son expiration au plus tôt le 1er janvier 2019. L’exception de prescription quadriennale doit donc être accueillie seulement dans cette mesure.

Concernant la responsabilité :

36. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

37. S’agissant, en premier lieu, de l’association APNE Pontevès, ses demandes indemnitaires doivent être rejetées pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 13 et 14.

38. S’agissant, en second lieu, des autres requérants, la demande d’indemnisation des préjudices résultant des nuisances sonores et olfactives engendrées par la station d’épuration n’est assortie d’aucun élément autre que ceux déjà écartés aux points 16 à 23. L’existence de tels préjudices n’est donc pas établie, ni à plus forte raison leur caractère grave et spécial. Par suite, cette demande doit être rejetée pour les mêmes motifs. Par ailleurs, les requérants demandent l’indemnisation des préjudices résultant des « rejets polluants de la station d’épuration » et de « l’anxiété d’un risque de rejets encore plus important en cas d’inondation ». Toutefois, ils n’apportent aucune précision sur ces prétendus rejets polluants. Dès lors, la réalité de ce préjudice n’est pas non plus démontrée.

39. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires des requérants tendant à la mise en jeu de la responsabilité sans faute de la commune de Pontevès au titre des troubles de voisinage doivent être rejetées.

Quant aux conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

40. Ainsi qu’il a été dit, les troubles anormaux de voisinage invoqués par les requérants ne sont pas établis. Dès lors, les conclusions de ces derniers tendant à enjoindre à la commune de Pontevès, sous astreinte, de « faire cesser définitivement les troubles anormaux de voisinage résultant de l’implantation illégale en zone inondable () et du dysfonctionnement de la station d’épuration (odeurs, bruits, rejets non conformes) » ne peuvent qu’être rejetées.

S’agissant de l’emprise sur le terrain O C :

Quant aux conclusions à fin d’indemnisation :

Concernant l’exception de prescription quadriennale :

41. Pour l’application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif et doit, en conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis.

42. M^me C demande à être indemnisée par la commune de Pontevès du préjudice de jouissance résultant de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, d’une partie de sa parcelle cadastrée section N n° 894 par une canalisation et une partie du chemin de desserte de la nouvelle station d’épuration. Ce préjudice présente un caractère continu et évolutif. Par suite, la créance indemnitaire O C relative à la réparation de ce préjudice se rattache à chacune des années au cours desquelles ce dernier a été subi, à compter de l’année 2013. Ainsi, de la même façon qu’au point 35, la commune de Pontevès est seulement fondée à soutenir que cette créance est prescrite au titre de l’année 2013. En revanche, la prescription n’est pas acquise au titre des années 2014 et suivantes. L’exception de prescription quadriennale doit donc être accueillie seulement dans cette mesure.

Concernant la responsabilité :

43. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. Si la décision d’édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a, toutefois, pas pour effet l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

44. Il résulte de l’instruction que M^me C est propriétaire des parcelles N 474 et 894. La parcelle N 474 permet de desservir, depuis la voie ouverte à la circulation publique (chemin de Bénaille), la parcelle N 472 qui servait d’assiette à l’ancienne station d’épuration et qui accueille désormais le dégrilleur et un poste de refoulement de la nouvelle station. Située dans le prolongement de la parcelle N 474, la parcelle N 894 s’intercale entre la parcelle N 472 et la parcelle N 142 qui supporte les bassins de filtration et autres ouvrages de la nouvelle station d’épuration. Par ailleurs, la commune de Pontevès établit être propriétaire du tiers indivis de la parcelle N 474.

45. D’une part, M^me C soutient qu’une partie du chemin de desserte de la nouvelle station d’épuration empiète irrégulièrement sur sa parcelle N 894. S’agissant d’abord de l’existence même de l’emprise, la requérante allègue que celle-ci résulte de la prolongation, pour les besoins de la nouvelle station d’épuration, du chemin de desserte de l’ancienne station d’épuration situé sur la parcelle N 474. Si elle n’apporte aucun commencement de preuve d’une telle prolongation, la commune de Pontevès reconnaît que « le chemin d’accès à la station se compose non seulement de la parcelle 474 mais également d’une partie de la parcelle 894 propriété O C ». De plus, la commune ne conteste pas avoir réalisé les aménagements nécessaires à la réalisation de ce chemin. Elle reconnaît donc l’existence de l’emprise alléguée par la requérante sur la parcelle N 894. S’agissant ensuite de la régularité de l’emprise, la commune de Pontevès soutient disposer d’un droit de passage sur le chemin en cause qui constitue un chemin d’exploitation au sens des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Elle n’apporte toutefois aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. La commune ne justifie d’aucun titre l’autorisant à réaliser et utiliser un tel chemin sur la propriété de la requérante. Dans ces conditions, cette emprise est irrégulière.

46. D’autre part, M^me C soutient qu’une canalisation reliant les ouvrages de la station d’épuration situés sur la parcelle N 472 et ceux situés sur la parcelle N 142 passe en tréfonds de sa parcelle N 894. Cette emprise est attestée par les plans de la station d’épuration et par le rapport d’expertise du 22 février 2024 qui indique qu'« il s’agit d’une canalisation d’eau potable, d’une canalisation d’eaux usées et de deux câbles qui traversent pratiquement à 90° la parcelle N 894 sur une longueur de 4,00 m environ ». Dans ces conditions, l’emprise en tréfonds de la parcelle N 894 est établie. Si la commune de Pontevès soutient que les canalisations de l’ancienne station d’épuration traversaient déjà cette parcelle depuis la fin des années 1960, que l’ancien propriétaire avait tacitement accepté leur présence sans conclure d’accord écrit et que le caractère de chemin d’exploitation de la desserte de la station d’épuration lui donne le droit d’enfouir une canalisation dans le sous-sol, elle ne le démontre pas. Elle ne justifie d’aucun titre l’autorisant à enfouir et utiliser de telles canalisations, y compris par la voie de servitude ou de prescription acquisitive. Dans ces conditions, l’emprise de ces canalisations doit être regardée comme irrégulière.

47. S’agissant enfin du montant du préjudice, M^me C se borne à soutenir que celui-ci peut être évalué, « dans l’attente de la désignation de l’expert », à la somme de 50 000 euros correspondant à une indemnité compensatrice d’occupation depuis le 6 août 2013, date de réception des travaux, alors que l’expertise a été réalisée et que l’expert ne s’est pas prononcé sur ce point qui n’entrait pas dans le cadre de sa mission. La requérante n’apporte aucun élément de justification à l’appui de ses prétentions indemnitaires. En particulier, elle ne précise pas la superficie de la partie de la parcelle N 894 sur laquelle s’exerce l’emprise irrégulière, ni ne fait état d’aucun inconvénient lié à cette emprise. S’agissant du chemin de desserte, il ressort des données issues du site internet geoportail.gouv.fr que la superficie irrégulièrement occupée est au maximum de 180 m², depuis l’extrémité de la parcelle N 474 jusqu’au droit de la limite ouest de la parcelle N 142. S’agissant des canalisations souterraines, elles occupent une longueur de 4 mètres selon le rapport d’expertise et une largeur d’un mètre selon les indications non contredites de la commune de Pontevès, soit une superficie de 4 m², laquelle est située sous l’emprise du chemin de desserte, déjà prise en compte. La commune fait valoir sans être contredite que la valeur vénale de la parcelle N 894 est d’un euro par m² compte tenu de son classement en zone naturelle inconstructible par le plan local d’urbanisme. Ainsi, la valeur vénale de la portion de terrain irrégulièrement occupée est au maximum de 180 euros (180 m² x 1 euro). M^me C n’apporte aucun élément de nature à démontrer que le montant de l’indemnité d’immobilisation à laquelle elle peut prétendre, depuis la première année non prescrite (2014) jusqu’à la date du présent jugement, serait supérieure à cette valeur vénale. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M^me C en fixant l’indemnité d’immobilisation due au titre de l’emprise irrégulière sur sa propriété à la somme de 180 euros.

48. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pontevès doit seulement être condamnée à verser une somme de 180 euros à M^me C.

Quant aux conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

49. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

50. M^me C demande au tribunal d’enjoindre sous astreinte à la commune de Pontevès de « faire cesser définitivement les troubles anormaux de voisinage résultant de l’emprise irrégulière » du chemin de desserte et des canalisations souterraines sur sa parcelle N 894, au besoin par la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une possibilité de régularisation de ces ouvrages soit envisagée par la commune de Pontevès et, le cas échéant, susceptible d’aboutir. Toutefois et en tout état de cause, la présence du chemin de desserte et des canalisations de la station d’épuration, respectivement sur et sous une partie de la parcelle N 894, présente, ainsi qu’il a été dit, des inconvénients très limités pour M^me C. Cette dernière ne conteste pas sérieusement que la suppression ou le déplacement de ces ouvrages porterait une atteinte excessive à l’intérêt général. Si elle soutient que la commune dispose d’un autre accès à la parcelle N 472 sans avoir à passer sur la parcelle N 894, elle n’en justifie pas, alors au demeurant que la nouvelle station d’épuration est située sur la parcelle N 142, hormis un poste de refoulement et le dégrilleur qui sont implantés sur la parcelle N 472. Dès lors, la demande d’injonction de démolition et d’astreinte doit être rejetée.

Sur la mise à la charge définitive des frais d’expertise :

51. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal dans l’instance n° 1803612, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 22 174,70 euros toutes taxes comprises par l’article 1er de l’ordonnance n° 1803612 rendue le 12 avril 2024 par la présidente du tribunal, pour un tiers, à la charge définitive des requérants, pour un tiers, à celle de l’Etat et, pour un tiers, à celle de la commune de Pontevès.

Sur les frais liés au litige :

52. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 1901145 est rejetée.

Article 2 : La commune de Pontevès est condamnée à verser à M^me C la somme de 180 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1901826 est rejeté.

Article 4 : Les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon dans l’instance n° 1803612 sont mis, pour un tiers, à la charge définitive de l’association pour la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie de Pontevès, de M. et M^me A, de M. et M^me F et O M^me C, pour un tiers, à celle de l’Etat et, pour un tiers, à celle de la commune de Pontevès.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Pontevès au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’association pour la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie de Pontevès, à M. D A, à M^me E A, à M. G F, à M^me J F, à M^me L C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Pontevès.

Copie en sera adressée au préfet du Var et à M. B I, expert.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Cros, premier conseiller,

M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

F. CROS

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

2, 1901826