Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI / Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale / Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Article L542-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
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[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu'il n'a pas été placé en surnombre. […]
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[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, reprenant la teneur du premier alinéa de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale antérieurement applicable : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4 ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2023, n° 2307294
[…] . est entaché de vices de procédure ; . est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code général de la fonction publique. Vu : — les requêtes enregistrées le 13 décembre 2023 sous les n° 2307291 et 2307293 par lesquelles M. A demande l'annulation des arrêtés susvisés ;
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