Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
[…] . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et est entaché d'une erreur d'appréciation ; […] . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code général de la fonction publique.
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 541-1, L. 542-1, L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique dès lors que le CCAS n'a recherché aucune possibilité de reclassement, ne lui a fait aucune offre ou proposition de reclassement sur l'emploi vacant de cadre en charge de la direction d'établissement et de service social ou médicosocial et a supprimé son poste alors même que cet emploi était vacant lors de son placement en surnombre ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] - elle méconnait les dispositions des article L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-4 du code général de la fonction publique ; […] 4°) de mettre à la charge du SMGEAG une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.