Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1225-2 du Code du travail est clair : la salariée n'est jamais tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande à bénéficier des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. […] Ces deux exceptions s'apprécient strictement. […] En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé en raison, même en partie, de l'état de grossesse est nul, sans qu'il soit nécessaire que la grossesse soit le motif unique ou principal. […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de révéler la grossesse et l'interdiction d'en faire un grief Le point de départ est l'article L. 1225-2 du code du travail, qui dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, […] sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat (article L. 1225-5 du code du travail, disponible sur legifrance.gouv.fr). […] L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l'article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une nullité, notamment celle attachée à la méconnaissance de la protection de la maternité de l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…[…] prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ; […] En vertu de l'article L1225-4 du code du travail, […] en application de l'article L. 1225-2 du même code. Les dispositions de l'article R. 1225-1 du code du travail instaurent un formalisme concernant la communication par la salariée de son état de grossesse. […] Madame [B] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 3.954, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection particulière prévue aux articles L.1225-1 et suivants du code du travail
[…] M. [V] [X], né le 12 mars 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] Il est constant enfin d'une part, qu'en application de l'article Lp 1225-2 du code du travail, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même en est-il d'autre part, pour l'indemnité pour licenciement illicite attribuée ici, qui ne se cumule pas avec une indemnité pour licenciement irrégulier et pas davantage par ailleurs avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] vu les articles Lp. 1212-5, Lp. 1222-1, Lp. 1222-2, et Lp. 1225-2 du Code du Travail, […] Que par jugement du 26 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés pour violences violences sur la personne de M [N] [G] ;
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. L. 1225-2), puis que la rupture ne peut intervenir qu'en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (art. L. 1225-4, al. 2). […] Le grief tiré de la dissimulation ne peut donc jamais relever de la faute grave « non liée à l'état de grossesse » au sens de l'article L. 1225-4, alinéa 2. […]
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