Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Article L2113-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles.
Commentaires • 6
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […]
Lire la suite…Lorsque cette option du conseil consultatif n'a pas été choisie initialement, elle lui demande si,Il résulte de l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral, sans qu'une demande soit nécessaire, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur de l'institution d'un conseil consultatif. Le sectionnement électoral disparaît donc en cas d'institution d'un conseil consultatif.
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes – codifiés aux articles L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 255-1 du code électoral – que la constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune associée en a fait la demande.
Lire la suite…- 2113-21 du cgct et l·
- Sectionnement électoral en cas de fusion de communes (art·
- 7 et 9 de la loi du 16 juillet 1971, actuels art·
- Opérations préliminaires à l'élection·
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- Organisation de la commune·
- 255-1 du code électoral)·
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- Identité de la commune·
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[…] Considérant, en premier lieu, que par une ordonnance royale de 1841, les communes d'Ostabat et d'Asme ont été réunies en une seule sous le nom d'Ostabat-Asme ; que, cette réunion n'a pas eu pour effet de créer une commune associée au sens de l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait été incompétent pour supprimer le sectionnement électoral de la commune ou qu'il aurait commis une irrégularité en ayant recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 255 du code électoral précité ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 5 mars 2009, n° 0802528
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de l'article
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