Montant de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Et sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt rectifié du 26 janvier 1993 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 20 000 francs l'arrêt retient que le loyer payé par le sous-locataire est chaque mois de ce montant ; Qu'en retenant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 et assigné la Société européenne de gestion immobilière et patrimoniale, gestionnaire du bien loué, en garantie de toutes condamnations prononcées contre elle. […] que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie ; qu'en jugeant le contraire, […]
Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'expiration du bail à raison de la faute commise par le preneur tout en constatant que l'indemnité provisionnelle avait été payée postérieurement à cette date. […] Attendu que le bailleur ne peut exiger le depart du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnite provisionnelle ou definitive qui a ete fixee a l'expiration du bail ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que gobert, ayant obtenu validation du conge par lui delivre, a compter du 24 juin 1963, aux epoux x… ses fermiers, lesquels avaient obtenu un delai de grace d'un an, a saisi le tribunal paritaire en payement d'indemnite d'occupation ; […] Qu'elle en a souverainement apprecie en fait le montant et qu'ainsi le moyen n'est pas fonde ;
[…] Attendu que, pour condamner la societe anonyme sacilor a rembourser a pascal x… le montant des augmentations par elle percues du 1er janvier 1971 au 31 decembre 1974, de l'indemnite d'occupation du logement attribue a ce salarie a titre d'accessoire de son contrat de travail a l'usine a chaux de sorey, l'arret attaque a retenu que le reglement d'occupation des logements de service, sur lequel se fondait ladite societe pour justifier les augmentations ne constituait que la modalite d'application d'une disposition du reglement interieur prevoyant les conditions d'attribution des logements, en etait inseparable et qu'en voulant transformer une indemnite d'occupation de logement, […]
[…] Que le salarie qui avait sollicite une telle attribution et qui avait accepte les conditions auxquelles elle etait subordonnee tant en ce qui concernait la fixation et la revision par l'employeur de l'indemnite d'occupation que ses modalites de recouvrement, ne saurait etre admis a contester le montant de l'augmentation a lui appliquer ni la retenue operee sur son salaire, et qu'en decidant en juillet 1970, afin de se procurer les ressources necessaires a la modernisation, dans l'interet des beneficiaires, des logements de service qu'elle administrait, de relever le montant de l'indemnite d'occupation due par ses salaries, la societe sacilor n'avait fait qu'user regulierement de la faculte qui lui etait accordee par le reglement d'occupation des logements ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refuse d'accorder une indemnite d'occupation aux epoux c…, a souverainement evalue leur prejudice au montant des sommes qu'ils avaient percues, pour les deux annees en cause, « sur les bases portees au bail expire et en fonction de la valeur locative equitable des lieux » ;
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires servant de base au calcul de cette indemnité.
[…] Qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'ordonnance rendue le 12 avril 2006, que les époux n'étaient pas d'accord sur l'attribution du domicile conjugal, puisque le juge a dû motiver sur les raisons de son attribution à M. X… ; que les époux n'étaient manifestement, par voie de conséquence, pas d'accord sur la fixation d'une indemnité d'occupation et que le juge a précisé, en application des dispositions du texte sus- cité, que l'attribution du logement ne serait pas à titre gratuit, sans toutefois pouvoir indiquer le montant de l'indemnité due par l'époux ;
[…] Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal judiciaire de Pontoise a, avant dire droit sur l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [W] [P] avec notamment pour mission de réunir tous les éléments techniques et de fait nécessaires, permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre la société locataire, selon les critères retenus à l'article L.145-14 du code de commerce, et celui de l'indemnité d'occupation à laquelle pourrait prétendre la bailleresse ; donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux de remplacement ou le cas échéant, sur la perte du fonds de commerce.
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Commentaires
Refus de renouvellement et fixation du montant de l'indemnité d'occupation : la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l'un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l'autre ex-époux. […] Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Lyon a condamné M. […] I. à payer un montant d'indemnité d'occupation dont ce dernier était redevable envers l'indivision. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation affecté d'un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans offre de renouvellement du bail commercial délivré par le Bailleur et l'exercice de son droit de repentir. […] Pour mémoire, en application des dispositions de l'article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d'exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la période intermédiaire entre l'expiration du bail par l'effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l'effet de l'exercice du droit de repentir. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 14 octobre 2022
Le montant annuel de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté et par référence au montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1 de l'Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropoleAbrogé
- Arrêté du 18 octobre 2004
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- Arrêté du 29 décembre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 14 octobre 2022
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 2
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article R6152-355 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 4 : Rémunération
des objectifs prévus au contrat et dont le montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; 2° Le cas échéant, des primes et indemnités.
Article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L14-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées conformément aux dispositions du présent chapitre. […] Le juge fixe également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er avril 2021, n° 19/02863
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l'indemnité d'occupation La Cour de Cassation a eu à traiter d'un dossier concernant un congé avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'exercice d'un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l'exercice du droit de repentir, l'indemnité d'occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. […]
Lire la suite…