Montant de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Attendu que, pour ramener à 7 000 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation fixée à 20 000 francs par l'arrêt rectifié, la cour d'appel retient que, dans l'arrêt rectifié, elle avait entendu multiplier par deux l'indemnité qu'avait fixée le tribunal ; […] le sous-locataire est chaque mois de ce montant ;
[…] La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 et assigné la Société européenne de gestion immobilière et patrimoniale, gestionnaire du bien loué, en garantie de toutes condamnations prononcées contre elle. […] les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie ; qu'en jugeant le contraire, pour imputer le montant de l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 sur la créance de restitution de dépôt de garantie due au titre d'un bail
Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'expiration du bail à raison de la faute commise par le preneur tout en constatant que l'indemnité provisionnelle avait été payée postérieurement à cette date. […] Attendu que le bailleur ne peut exiger le depart du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnite provisionnelle ou definitive qui a ete fixee a l'expiration du bail ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que gobert, ayant obtenu validation du conge par lui delivre, a compter du 24 juin 1963, aux epoux x… ses fermiers, lesquels avaient obtenu un delai de grace d'un an, a saisi le tribunal paritaire en payement d'indemnite d'occupation ; […] Qu'elle en a souverainement apprecie en fait le montant et qu'ainsi le moyen n'est pas fonde ;
[…] Attendu que, pour condamner la societe anonyme sacilor a rembourser a pascal x… le montant des augmentations par elle percues du 1er janvier 1971 au 31 decembre 1974, de l'indemnite d'occupation du logement attribue a ce salarie a titre d'accessoire de son contrat de travail a l'usine a chaux de sorey, l'arret attaque a retenu que le reglement d'occupation des logements de service, sur lequel se fondait ladite societe pour justifier les augmentations ne constituait que la modalite d'application d'une disposition du reglement interieur prevoyant les conditions d'attribution des logements, en etait inseparable et qu'en voulant transformer une indemnite d'occupation de logement, […]
[…] Que le salarie qui avait sollicite une telle attribution et qui avait accepte les conditions auxquelles elle etait subordonnee tant en ce qui concernait la fixation et la revision par l'employeur de l'indemnite d'occupation que ses modalites de recouvrement, ne saurait etre admis a contester le montant de l'augmentation a lui appliquer ni la retenue operee sur son salaire, et qu'en decidant en juillet 1970, afin de se procurer
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refuse d'accorder une indemnite d'occupation aux epoux c…, a souverainement evalue leur prejudice au montant des sommes qu'ils avaient percues, pour les deux annees en cause, « sur les bases portees au bail expire et en fonction de la valeur locative equitable des lieux » ;
[…] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : en sa premiere branche : attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent egalement a l'arret attaque d'avoir fixe arbitrairement a 120.000 francs le montant annuel de l'indemnite d'occupation due par les consorts x… a la societe bailleresse ;
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires servant de base au calcul de cette indemnité.
[…] X… ; que les époux n'étaient manifestement, par voie de conséquence, pas d'accord sur la fixation d'une indemnité d'occupation et que le juge a précisé, en application des dispositions du texte sus- cité, que l'attribution du logement ne serait pas à titre gratuit, sans toutefois pouvoir indiquer le montant de l'indemnité due par l'époux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Refus de renouvellement et fixation du montant de l'indemnité d'occupation : la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation affecté d'un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans offre de renouvellement du bail commercial délivré par le Bailleur et l'exercice de son droit de repentir. […] Pour mémoire, en application des dispositions de l'article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d'exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la période intermédiaire entre l'expiration du bail par l'effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l'effet de l'exercice du droit de repentir. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l'un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l'autre ex-époux. […] Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Lyon a condamné M. […] I. à payer un montant d'indemnité d'occupation dont ce dernier était redevable envers l'indivision. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 18/12/2018 L'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, […] Le locataire a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, notamment. […] Les premiers juges, suivis en cela par les juges du fond, ont donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article L512-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.
Article 1 de l'Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 14 octobre 2022
Le montant annuel de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté et par référence au montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales tel que défini par l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé.
Article 1 de l'Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropoleAbrogé
- Arrêté du 18 octobre 2004
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- Arrêté du 29 décembre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L1237-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
[…] au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise. […] une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, […] Si le montant de l'indemnité […]
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 14 octobre 2022
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 2
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l'indemnité d'occupation La Cour de Cassation a eu à traiter d'un dossier concernant un congé avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'exercice d'un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l'exercice du droit de repentir, l'indemnité d'occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. […]
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