Article L1225-19 du Code du travail
Article L1225-18Article L1225-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Commentaires • 29

1. Les congés payés et les congés spécifiques : maternité, paternité, formation, etc.Accès limité
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 25 avril 2023

2. Tout savoir sur le congé maternité
fr.linkedin.com · 29 septembre 2022

L. 1225-17). Par ailleurs, pour passer plus de temps auprès de son enfant, la salariée peut réduire, […] et la reporter sur la période postérieure à la date présumée de l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-17 ; C. trav., art. L. 1225-19). […] L. 1225-19). […] Enfin, si la salariée attend des triplés ou plus, la durée totale du congé est de 46 semaines, soit 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après cette date (C. trav., art. L. 1225-18). […] L. 331-3). *** Les dispositions légales contraignent la salariée à prendre un repos minimum de huit semaines au total dont six semaines après l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-29). […]

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3. Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ?
editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Oui Non Durée légale du congé maternité : rappel Une salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité d'au moins 16 semaines. Ce congé comprend alors : un congé prénatal (avant la naissance) de 6 semaines ; un congé postnatal (après la naissance) de 10 semaines. Toutefois, cette durée évolue en fonction du nombre d'enfants à charge et du nombre d'enfants à naître : Notez le Sous certaines conditions, il est possible d'anticiper le congé prénatal. La salariée a également la possibilité de reporter une partie de son congé prénatal sur le congé postnatal. Maternité : l'interdiction …

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Décisions • 35

1. Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2013, n° 1105127Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] son foyer assumait déjà la charge de deux enfants ; que, par suite, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 1225-19 du code du travail que, tant le directeur de la maison d'arrêt de Saint-Etienne, par sa décision en date du 19 mai 2013, que le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, par sa décision du 15 juin 2011, ont refusé d'accorder à M me X un congé de maternité de vingt-six semaines ; […]

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[…] — 9 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; […] Celle-ci se réfère aux dispositions de l'article L 1225-19 du code du travail qui fixent pour critère d'obtention d'un congé maternité de 26 semaines la charge préalable d'au moins deux enfants au foyer de la salariée. […] La réintégration de M me X Y dans l'entreprise mais aux fonctions de conseillère de vente contrevenait aux dispositions de l'article L 1225-25 du code du travail selon lesquelles 'à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au mois équivalente'. […]

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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 13LY02448, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'enjoindre audit département de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 25 août 2011 avec rétablissement de sa rémunération et de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu/ L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1225-19 du code du travail : « Lorsque, avant l'accouchement, […] 19.

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Document parlementaire • 0

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