Article L1225-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-26 (AbD), Code du travail L122-26 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires26


1Famille - Allongement Du Congé Paternité - Enfant Préma []
Mme Laurianne Rossi · Questions parlementaires · 7 août 2018

Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.

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2Différences entre les versions de " La grossesse au travail aspects juridiques et obligations de lemployeur "
www.lagbd.org

Il est essentiel que la salariée retrouve son poste précédent ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente [ [ Code du travail, Art. L1225-26] ] . La transition doit être organisée de manière à respecter les droits du salarié et à faciliter son retour au sein de l'entreprise. […] Une fois la grossesse déclarée, […] sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ( [ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900900/ Code du travail, Art. L1225-20] ) . […] Une fois la grossesse déclarée, […]

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3Différences entre les versions de " La grossesse au travail aspects juridiques et obligations de lemployeur "
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Une fois la grossesse déclarée, la rupture anticipée du CDD ou de la mission d'intérim pour un motif lié à l'état de grossesse est strictement interdite, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ( [ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900900/ Code du travail, Art. L1225-20] ) . […] Une fois la grossesse déclarée, la rupture anticipée du CDD ou de la mission d'intérim pour un motif lié à l'état de grossesse est strictement interdite, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse [ [ Code du travail, Art. L1225-20] ] . […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 décembre 2008, n° 07/04839
Infirmation

[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame A B E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007(article L1225-7 et L1225-20 du code du travail), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit(article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 30 juin 2014, n° 12/03712

[…] Attendu qu'il est établi que Madame C D épouse X a accouché le […] prématurément ; que son arrêt de travail entre le […] et le 4 décembre 2008 correspond conformément aux articles L 1225-17 et L 1225-20 du code du travail à son congé de maternité ;

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3Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2008, n° 07/00091
Confirmation

[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame B C E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après 16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007 (article L1225-7 et L1225-20 du code du travail ), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit (article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]

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