Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1225-17). […] En cas de naissance prématurée, la mère a droit à l'intégralité de son congé de maternité, la part manquante du congé prénatal est reportée sur le congé postnatal qui se trouve donc allongé d'autant (C. trav., art. L. 1225-20). […] L. 1225-28 ; CSS, art. L. 331-6).
Lire la suite…Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile.
Lire la suite…[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame A B E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007(article L1225-7 et L1225-20 du code du travail), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit(article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]
[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que Madame B C E a été placée en arrêt de travail pré natal le 15 mars 2007 que son congé de maternité prénatal en partie reporté après le congés postnatal s'est ainsi achevé après 16 semaines depuis l'origine le 4 juillet 2007 pour un accouchement survenu le 7 avril 2007 (article L1225-7 et L1225-20 du code du travail ), dès lors la période de protection de 4 semaines après la fin de ce congé est le 1 er août 2007 à minuit (article L1225-4 du code du travail), son licenciement hors faute grave et sans relation avec la grossesse ne pouvait être adressé que le 2 août ; […]
[…] protection de L1225 -4 du code du travail , laquelle selon elle a été prolongée jusqu'au 10 août 2018 à raison d'un arrêt de travail lié à un état pathologique en vertu de l'article L 1225 -21 du Code du travail . […] En vertu de l'article L 1225-20 du Code du travail , […] lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225 -71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail […]
L. 1225-17). […] En cas de naissance prématurée, la mère a droit à l'intégralité de son congé de maternité, la part manquante du congé prénatal est reportée sur le congé postnatal qui se trouve donc allongé d'autant (C. trav., art. L. 1225-20). […] L. 1225-28 ; CSS, art. L. 331-6).
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