Article L1225-17 du Code du travail
Article L1225-16Article L1225-18
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Commentaires • 324

1. Congé supplémentaire de naissance (CSN) : Un nouveau
lagbd.org · 30 septembre 2026

Ce délai de 9 mois est augmenté d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 du Code du travail (report du congé de maternité prénatal vers le congé de maternité postnatal, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant) ou en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail. 4- Computation du congé Si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois, le 1er

 Lire la suite…

2. Congé supplémentaire de naissance (CSN) : Un nouveau
lagbd.org · 30 septembre 2026

Ce délai de 9 mois est augmenté d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22 du Code du travail (report du congé de maternité prénatal vers le congé de maternité postnatal, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant) ou en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail. 4- Computation du congé Si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois, le 1er

 Lire la suite…

3. Congé supplémentaire de naissance : règles 2026
fd-avocats.com · 23 septembre 2026

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail. La protection contre la rupture du contrat relève de l'article L. 1225-4-5. […] C'est le cas : en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail : naissances multiples, […] La mère peut alors débuter son congé supplémentaire jusqu'à près de douze mois après la naissance. […] Le salarié a alors droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, sans application du barème (articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 222

[…] la SCP de notaires, se faisant appeler Office Notarial, invoquant avoir découvert à l'occasion d'une assignation en justice, lancée le 17 janvier 2012 par les époux X à l'encontre de la SCP de notaires , les faits commis par Madame A, l' a convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement; […] la salariée a droit au paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période de protection couverte par la nullité, laquelle période s'entend des périodes de suspension auxquelles elle a droit au titre des articles L1225-17 et suivants du code du travail et des quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes soit en l'espèce du 2 mars 2012 au 2 novembre 2012. […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/08150Infirmation

[…] M me X a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe le 17 novembre 2008. […] — 11 040,25 € à titre de paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1225-71 et suivants du code du travail […] Aux termes de l'article L1225-4 du Code du travail, […] L'employeur est également tenu, en application de l'article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période de nullité. La période couverte par la nullité s'entend des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité en application des articles L.1225-17 et suivants du Code du travail, […]

 Lire la suite…

[…] L'article L.1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-4 peut donner lieu, au profit de la salariée, à l'attribution d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L.1235-3-1. […] Enfin, le licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L.1225-17 du même code prend fin et cette date fixe le point de départ du délai-congé.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48