Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Si la salariée avait déjà informé l'employeur qu'elle est enceinte, la rupture est nulle (article L 1225-71 du Code du travail). […] Sa classification et sa rémunération doivent être équivalentes (article L 1225-25 du Code du travail). […] En outre, pendant un an, la salariée qui allaite son enfant bénéficie d'une heure par jour à cet effet, pendant les horaires de travail. […] La salariée bénéficie en outre d'une garantie d'évolution de sa rémunération (article L 1225-26 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le principe de l'égalité professionnelle doit être pris en compte dans les négociations suivantes : – lors de la négociation annuelle sur les salaires (art.L. 2241-9 du nouveau code du travail) ; – lors de la négociation quinquennale sur les classifications ; […] s'il fait appel au concours de cabinets de recrutement externes, veille à ce qu'ils respectent les principes définis au présent article. […] Dans le même esprit, l'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail, […] cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, […]
Lire la suite…[…] — dire que la société UDMSA MF n'a pas appliqué les dispositions de l'article L 1225-26 du code du travail; […] Madame Y reproche à son employeur d'avoir commis divers manquements lors de son retour de congé maternité : ne pas l'avoir accompagnée pour faciliter son retour en ne mettant pas en oeuvre les mesures dédiées et prévues par la convention collective (article 4.4), ne pas avoir organisé d'entretien professionnel (article L 6315-1 et L 1225-27 du code du travail ), ne pas lui avoir fait bénéficier des augmentations de salaire au même titre que ses collègues de travail (article l225-26 du code du travail) et de lui avoir retiré une partie de ses fonctions.
[…] Sur le fondement des articles L 1132-1, […] L4121-1 du Code du Travail, […] elle n'a pas retrouvé son poste de travail et a été rétrogradée en méconnaissance des termes de l'article L. 1225-25 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L.1225-25, […] Madame fait valoir que dès le 26 mai 2010, […] Madame ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir procédé à une augmentation systématique de salaire à son retour de congé maternité alors que l'article L 1225-26 du code du travail auquel la salariée fait référence mentionne un rattrapage avec les augmentations générales ainsi qu'avec la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle ou, […]
[…] 5.000 euros à titre de rattrapage de salaire au titre de l'article L.1225-26 du code du travail et de l'article 13.1 de l'accord annexé à la convention collective applicable du 27 octobre 2014, […] l'employeur soutient que la protection de l'article L. 1225 -4 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisque la salariée ne l'a pas informé de son état de grossesse et qu'en outre le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié. […] L'article L. 1225-26 du code du travail […]
[…] des rappels du Code du travail, […] sauf si celui-ci garantit au moins autant. […] L'avenant n° 49 réécrit l'article 9.3 de la convention collective, consacré à la parentalité et aux événements familiaux. Étendu par arrêté du 26 mars 2026, […] Les chiffres de la branche expliquent l'initiative. […] mars 2026, JO du 4 avril 2026. [4] Article L2253-1 du Code du travail. [5] Article L1225-26 du Code du travail. [6] Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. [7] Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. […] Cet article est une reprise de l'article publié par Anne Cohen sur le Village de la Justice le 1er octobre 2026.
Lire la suite…