Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article L1225-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 99
Décisions • 63
[…] — que l'article L 1225-26 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce, compte tenu de l'existence d'un accord de branche du 12 juillet 2004, et qu'en tout état de cause C X a bénéficié de l'augmentation collective et individuelle appliquée à l'ensemble du personnel.
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[…] Il résulte de l'article L. 1225-26 du code du travail que l'employeur doit mettre en 'uvre un rattrapage salarial au profit d'une salariée de retour d'un congé maternité. Celle-ci doit bénéficier des augmentations générales de rémunération et de la moyenne des augmentations individuelles pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle perçues pendant son congé.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18/01381
[…] C'est également à tort que M me X invoque l'article L.1225-26 du code du travail qui prévoit essentiellement que toute salariée en congé de maternité doit bénéficier des mêmes augmentations de salaire que celles ouvertes aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
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[…] Dans un second temps, la Cour de cassation se prononce sur l'interprétation des dispositions issues de l'article L. 2141-5-1 du Code du travail se référant, pour le calcul de la garantie, aux « salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ». […] L. 1225-26) pour lequel une circulaire d'application de ce texte (circulaire DGT du 19 avril 2007) précise que les salariés de la même catégorie professionnelle au sens de l'article L. 1225-26 sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi ;
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