Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] que l'état de grossesse de la salariée est connu de l'entreprise, […] lors du processus de recrutement. […] L'article L. 1225 -1 du Code du travail est formel : il est interdit de prendre en considération l'état de grossesse pour refuser une embauche ou pour rompre une période d'essai. […] serait considérée comme nulle et exposerait l'entreprise à de lourdes sanctions. […] L'article L. 1225-34 du Code du travail l'autorise à rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir verser d'indemnité de rupture, […] A. […] Sa durée est portée à 34 […]
Lire la suite…Le Code du travail ne prévoit pas de restriction spécifique à ce sujet. […] Toutefois, cette possibilité s'accompagne de règles spécifiques qu'il convient de respecter. […] Cette disposition spécifique, prévue par l'article L.1225-34 du Code du travail, permet à la salariée de quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer d'indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail qu'en cas de démission le salarié est tenu d'exécuter un préavis dont l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. […] En cas d'inexécution du préavis imputable à une des parties, celle-ci doit à l'autre une indemnité compensatrice correspondant aux avantages et salaires que le salarié aurait perçus s'il avait continué le travail, sauf dispositions législatives contraires telles que celles des articles L.1225-34 et L.1225-66 du code du travail.
[…] «Je vous informe que je démissionne de mon poste de « Responsable service mobilité » que j'occupe depuis mars 2013 au sein de la société OPEM Relocation. Souhaitant me consacrer à l'éducation de mon enfant, je ne reprendrai donc pas mon emploi au terme de mon congé maternité. Dans le cadre de l'application de l'article L. 1225-34 / LSI 225-66 du code du travail je ne suis pas tenu d'ectuer de préavis. Je vous remercie de préparer > Solde de tout compte
[…] Y que M me X a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et de ne pas exécuter le délai-congé d'une semaine conventionnellement prévu, comme l'y autorisent les dispositions de l'article L 122-32 devenu l'article L 1225-34 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail étant dès lors imputable à la salariée, […] Considérant que l'intéressée n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L 122-25-2 devenu l'article L 1225-4 du code du travail et ayant choisi de ne pas exécuter son préavis, il convient d'infirmer le jugement déféré ayant condamné M. […]
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (Article L1237-1 du Code du travail). […] Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un préavis : - Pendant une grossesse : la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée - sans délai de prévenance (Article L1225-34 du Code du travail) ; […] souhaite quitter son emploi, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (Article L1225-66 du Code du travail). - Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire pendant un an. […] En cas de réemploi, […]
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