Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La loi prévoit que chacune des parties liées par un CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). […] l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. […] Certains salariés sont légalement dispensés d'effectuer leur préavis : la salariée enceinte (article L1225-34 du code du travail) ; le salarié qui démissionne pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L1225–66 Code du travail) ; le salarié à l'issu d'un congé pour création d'entreprise (article L3142-85 du code du travail) ; […]
Lire la suite…Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (Article L1237-1 du Code du travail). […] Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un préavis : - Pendant une grossesse : la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée - sans délai de prévenance (Article L1225-34 du Code du travail) ; […] souhaite quitter son emploi, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (Article L1225-66 du Code du travail). - Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire pendant un an. […] En cas de réemploi, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail qu'en cas de démission le salarié est tenu d'exécuter un préavis dont l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. […] En cas d'inexécution du préavis imputable à une des parties, celle-ci doit à l'autre une indemnité compensatrice correspondant aux avantages et salaires que le salarié aurait perçus s'il avait continué le travail, sauf dispositions législatives contraires telles que celles des articles L.1225-34 et L.1225-66 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail (dispositions d'ordre public) : […] — les femmes en état de grossesse apparente (article L. 1225-34 du code du travail) ; — les salariés qui, après due information de l'employeur au moins quinze jours à l'avance, souhaitent se consacrer à l'éducation de leur enfant, peuvent rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L. 1225-66 du code du travail) ;
[…] «Je vous informe que je démissionne de mon poste de « Responsable service mobilité » que j'occupe depuis mars 2013 au sein de la société OPEM Relocation. Souhaitant me consacrer à l'éducation de mon enfant, je ne reprendrai donc pas mon emploi au terme de mon congé maternité. Dans le cadre de l'application de l'article L. 1225-34 / LSI 225-66 du code du travail je ne suis pas tenu d'ectuer de préavis. Je vous remercie de préparer > Solde de tout compte
L. 1237-1-1). […] notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, ou une modification du contrat imposée par l'employeur (même article). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'abandon de poste et la présomption de démission. 1.4. […] L. 1225-34). […] ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans préavis ni indemnité de rupture, sous réserve d'informer l'employeur au moins 15 jours à l'avance (C. trav. art. L. 1225-66). 3. […] Les situations concernées sont fixées par ces accords et non par le Code du travail, ce qui impose de vérifier le dispositif en vigueur auprès de France Travail avant toute décision. […]
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