Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Ce congé est initialement de 3 jours (articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail). […] Il ne peut pas être différé ni fractionné. […] Le congé parental peut être renouvelé sous certaines conditions (articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail). […]
Lire la suite…Selon les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail, le salarié bénéficie de 25 jours consécutifs de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples). Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de verser une rémunération au salarié pendant son congé paternité. Le congé paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail (Article L1225-35 du Code du travail).
Lire la suite…[…] par elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' il est expressément référé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs demandes et des moyens qu'elles présentent à l'appui des prétentions ; qu'il résulte des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail qui énoncent, le premier de ces textes, que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, […]
[…] Dans les deux cas, les articles L.1225-25 et. 1225-36 du code du travail, disposent que le salarié doit retrouver à l'issue du congé maternité ou du congé parental d'éducation son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] — M me L M, embauchée le XXX, en qualité de coordinateur de formation, qualification ETAM dans le cadre d'un contrat temporaire.
[…] Qu'aux termes de l'article L1225-35 du code du travail « après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. » ; Que l'article L1225-36 du même code précise qu'à l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale dans la loi du 30 décembre 2025 qui a introduit les articles L1225-46-2 à L1225-46-7 dans le Code du travail. […] Le contrat de travail est suspendu, mais la mère bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. […] Prévu aux articles L1225-35 à L1225-36 du Code du travail, il a été considérablement allongé en 2021 : il dure aujourd'hui 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 jours en cas de naissance multiple. […]
Lire la suite…