Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Selon les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail, le salarié bénéficie de 25 jours consécutifs de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples). Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de verser une rémunération au salarié pendant son congé paternité. Le congé paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail (Article L1225-35 du Code du travail).
Lire la suite…L. 1225-36). […] Le congé de paternité a été rebaptisé congé de paternité et d'accueil de l'enfant parce qu'il n'est plus seulement ouvert au père biologique de l'enfant mais aussi au conjoint ou à la conjointe de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs (C. trav., art. L. 1225-35). […] L. 1225-47 et s.). […]
Lire la suite…[…] par elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' il est expressément référé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs demandes et des moyens qu'elles présentent à l'appui des prétentions ; qu'il résulte des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail qui énoncent, le premier de ces textes, que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, […]
[…] Dans les deux cas, les articles L.1225-25 et. 1225-36 du code du travail, disposent que le salarié doit retrouver à l'issue du congé maternité ou du congé parental d'éducation son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] — M me L M, embauchée le XXX, en qualité de coordinateur de formation, qualification ETAM dans le cadre d'un contrat temporaire.
[…] Qu'aux termes de l'article L1225-35 du code du travail « après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. » ; Que l'article L1225-36 du même code précise qu'à l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Ce congé est initialement de 3 jours (articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail). […] Il ne peut pas être différé ni fractionné. […] Le congé parental peut être renouvelé sous certaines conditions (articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail). […]
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