Rejet 17 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 oct. 2024, n° 2405198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405198 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la SAS Europ Environnement produit devant le tribunal diverses pièces relatives à une déclaration préalable de travaux pour un projet de pose de panneaux photovoltaïques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
3. La SAS Europ Environnement produit devant le tribunal diverses pièces relatives à une déclaration préalable de travaux pour un projet de pose de panneaux photovoltaïques. Toutefois, cette communication ne contient l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen juridique pas plus que l’énoncé de conclusions à l’attention du tribunal. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de la SAS Europ Environnement ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Europ Environnement est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Europ Environnement.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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