Article L1225-45 du Code du travail

Article L1225-44Article L1225-46

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Un accord relatif a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Droits des salariés

[…] L 1225-45 du Code du travail , […] Le congé Schueller peut être accolé au congé post-natal ou congé d'adoption. […] Article 23 : Solidarité familiale 23.1 Congé de présence parentale Conformément à l'article L 1225 -62 du Code du travail , […] à l'obligation de négociation prévue à l'article L . 2242-8 et suivants du code du travail . La périodicité de cette obligation de négociation devient donc triennale conformément à l‘article […]

2. Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023 / 2024 / 2025)

Droits des salariés

CHAPITRE 5 – PARENTALITE Article 13 : Le Congé Schueller Le congé Schueller permet de bénéficier d'un allongement du congé légal de maternité sous la forme d'une absence rémunérée de quatre semaines. […] Conformément à l'article L 1225-45 du Code du travail, […] Le congé Schueller peut être accolé au congé post-natal ou congé d'adoption. […] Article 30 : Solidarité familiale 30.1 Congé de présence parentale Conformément à l'article L 1225-62 du Code du travail, […] à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-8 et suivants du code du travail. […] La périodicité de cette obligation de négociation devient donc triennale conformément à l‘article L. 2242-20 du code du travail. […]

3. 4ème Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droits des salariés

CHAPITRE 5 – PARENTALITE Article 12 : Le Congé Schueller Le congé Schueller permet de bénéficier d'un allongement du congé légal de maternité sous la forme d'une absence rémunérée de quatre semaines. […] Conformément à l'article L 1225-45 du Code du travail, […] Le congé Schueller peut être accolé au congé post-natal ou congé d'adoption. […] Article 24 : Solidarité familiale 24.1 Congé de présence parentale Conformément à l'article L 1225-62 du Code du travail, […] peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale. […] La périodicité de cette obligation de négociation devient donc triennale conformément à l‘article L. 2242-20 du code du travail. […]

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