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à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00254

Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 08 DECEMBRE 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
NARBONNE

N° RG 15/00300

APPELANTE :

SAS APPART’CITY

XXX

XXX

représentée par M^e Jean Christophe LEGROS de la SCP
LEGROS – JULIEN -
BLONDEAUT – DAT, avocat au barreau de
MONTPELLIER

INTIMES :

Madame X Y

de nationalité Française

XXX

XXX

représentée par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur Z A

de nationalité Française

XXX Agaves

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur B C

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur D E

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur F G

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur H I

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur F J

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur K L

de nationalité Française

XXX-Logt 28

XXX

représenté par M^e Didier MOULY de la SCP HABEAS
AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et M^e Nathalie
HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Septembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, Myriam
GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de
Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de
Chambre

Madame Marie CONTE, Conseiller

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me M N

L’affaire, mise en délibéré au 10 novembre 2016 a été prorogée au 17 novembre 2017.

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de
Chambre, et par M^me Laurence N, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 8 septembre 2015, Élisabeth ABRAHAM,
Jean-Jacques ARSAC, Patrice et Fabienne BALLOUFAUD, Éric BARRAUD DE LAGERIE,
Jean-B
BERTHEAS, Damien et Virginie BIDAL, Éric et Béatrice
BLANC, Jean-Luc
BOULAZ, Nathalie BOURGEON-CORCELLE, Michèle CAPDEVIELLE,
Philippe
CHARBONNIER, Robert et Isabelle DUPUY, Daniel DUQUESNOY, Christophe et
S a b i n e D U R A N D , M a u r i c e E D W I G E S e t A n n i e
G A D R E A U , M i r e i l l e
ESCARMANT, Jean-Marc et Catherine FAUROIS, Florence FERREOL,
Joëlle et
Jean-Louis FILLON, Emmanuel et Françoise FLORENT,
Béatrice GASTEL, Patricia
GAUTHERON-CARRET, F et Nicole GAZEAU,
Christophe GOMEZ, F
GOY, Z et Catherine GUTTIEREZ,
Christophe et Myriam HAMBURGER,
Philippe et Denise HARAUX, Daniel et Liliane HERBERT, Z et Isabelle
HEURTEUX, Frank et Carine HILBERT, Isabelle HURTELLE, David et
Séverine
JOLLIVET, Isabelle JOURDAN, F
J, Didier et Geneviève LE
MEUR,
Jean-B et Marie-Thérèse
LEROYER, Didier et Edith LIMOUZIN, Philippe
LOMBARTEIX, Fabrice et Nathalie LUCIDOR, Liliane MAJCHER,
Philippe
MARCHADOUR, Serge et Nicole MARCHIX, Alain MEES, Jean-B MEILLER,
Frédéric et Céline MENDES, Frédéric et
Souad MESSAOUDENE, Guy et Yvette
MEUNIER, Yves MOREAU, Vanessa MORGENTHALER, Philippe et
Géraldine
MOTTAIS, Fabrice et Céline NERFIE, Cédric PARDON, Fabrice
PERRIER, B
PERROT, Bruno et Odile PITTON, Christian et Sabine POGEMBERG, Alain et claire
QUIQUEREZ, Philippe et Sylvie RASPAIL, Christian REIX et Danielle
DOMINGO,
Joël et Brigitte RENAUDINEAU, Charly ROBINET et Lucie SENE,
Hervé
ROQUES, Raymond et Ursula SCHIVRE, Chantal SMETANINE, Chantal
STEIB-CAILLAT, H et Chantal
THEILMANN, Guy et Christine
UNTEREINER, Véronique VIGNON, Ludovic et Sylvie VINCENT,
Bernard et
Marie-Thérèse VOLLAND ainsi que X Y, H et Sylvie
I, B et
Monique C, D et Canne LEVOYER, F et Michèle
G, K
TILOUTA et Delphine LAMBERT, copropriétaires au sein d’un immeuble de résidence de tourisme situé à Narbonne (11) ont fait assigner devant le j u g e d e s r é f é r é s d u t r i b u n a l d e g r a n d e i n s t a n c e d e N a r b o n n e l a s o c i é t é
APPART’CITY, société d’exploitation qui a signé avec les intimés copropriétaires des baux commerciaux pour l’exploitation à caractère hôtelier des lots appartenant à ces copropriétaires, pour la voir condamner à leur verser, à chacun, une provision à valoir sur les loyers en cours avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre la somme de 2000 à titre de provision pour résistance abusive et, à chaque requérants, la somme de 400 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera précisé que, par une précédente ordonnance du 7 juillet 2015, le juge des référés a condamné la société
APPART’CITY à payer à une partie de ces propriétaires une provision de 66 à valoir sur la restitution des sommes indûment retenues sur les loyers du dernier trimestre 2014, a donné acte à la société APPART’CITY qu’elle s’engage à rembourser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des propriétaires qui en feront la demande, sur production de l’avis de taxe foncière, a condamné la société APPART’CITY, en tant que de besoin, à payer aux demandeurs ayant déjà justifié leur imposition lors de l’instance, à leur payer une provision à valoir sur le remboursement de la taxe des ordures ménagères pour les années 2013 et 2014, en deniers ou quittances, a condamné la société
APPART’CITY à payer aux demandeurs les sommes réclamées à titre de provision sur les loyers du premier trimestre 2015 impayés, en deniers ou quittances, récapitulant dans un tableau les sommes dues aux demandeurs au titre des loyers impayés, de la restitution des frais indûment retenus au titre de la pose des détecteurs de fumée, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant.

Par la nouvelle instance engagée le 8 septembre 2015
Élisabeth ABRAHAM,
Jean-Jacques ARSAC, Patrice et Fabienne BALLOUFAUD, Éric
BARRAUD DE
LAGERIE, Jean-B BERTHEAS, Damien et
Virginie BIDAL, Éric et Béatrice
BLANC, Jean-Luc BOULAZ, Nathalie BOURGEON-CORCELLE,
Michèle
CAPDEVIELLE, Philippe CHARBONNIER, Robert et Isabelle DUPUY,
Daniel
DUQUESNOY, Christophe et Sabine DURAND, Maurice EDWIGES et
Annie
GADREAU, Mireille ESCARMANT, Jean-Marc et Catherine FAUROIS,
Florence
FERREOL, Joëlle et Jean-Louis FILLON, Emmanuel et
Françoise FLORENT,
Béatrice GASTEL, Patricia GAUTHERON-CARRET, F et Nicole GAZEAU,
Christophe GOMEZ, F GOY, Z et Catherine GUTTIEREZ, Christophe et
Myriam HAMBURGER, Philippe et Denise HARAUX, Daniel et Liliane
HERBERT,
Z et Isabelle HEURTEUX, Frank et
Carine HILBERT, Isabelle HURTELLE,
David et Séverine JOLLIVET, Isabelle JOURDAN, F J, Didier et
Geneviève LE MEUR, Jean-B et
Marie-Thérèse LEROYER, Didier et Edith
LIMOUZIN, Philippe LOMBARTEIX, Fabrice et Nathalie LUCIDOR,
Liliane
MAJCHER, Philippe MARCHADOUR, Serge et Nicole MARCHIX, Alain
MEES,
J e a n – P i e r r e M O , F r é d é r i c e t C é l i n e M P , F r é d é r i c e t S o u a d
M Q , G u y e t Y v e t t e M
R , Y v e s M S , V a n e s s a
MORGENTHALER, Philippe et Géraldine MOTTAIS, Fabrice et
Céline NERFIE,
Cédric PARDON, Fabrice PERRIER, B PERROT, Bruno et Odile PITTON,
Christian et Sabine POGEMBERG, Alain et claire QUIQUEREZ, Philippe et Sylvie
RASPAIL, Christian REIX et Danielle DOMINGO, Joël et Brigitte
RENAUDINEAU,
Charly ROBINET et Lucie SENE, Hervé ROQUES, Raymond et Ursula
SCHIVRE,
Chantal SMETANINE, Chantal STEIB-CAILLAT, H et Chantal
THEILMANN, Guy et Christine UNTEREINER, Véronique VIGNON,
Ludovic et
Sylvie VINCENT, Bernard et Marie-Thérèse VOLLAND ainsi que X
Y, H et
Sylvie I, B et Monique C,
D et Canne
LEVOYER, F et Michèle G, K TILOUTA et
Delphine
LAMBERT ont sollicité du juge des référés les sommes suivantes :

Nom Total dû

ABRAHAM Elisabeth 1 814,90

ARSAC Jean-Jacques 1 944,44

BALLOUFAUD Patrice et Fabienne 1 747,56

BARRAUD DE LAGERIE Eric 1 752,43

BERTHEAS Jean-B 2 081,38

BIDAL Damien et Virginie 1 933,32

BLANC Eric et Béatrice 2 180,70

BOULAZ Jean Luc et Pierrette 2 338,26

BOURGEON CORCELLE Nathalie 1 701,38

CAPDEVIELLE Michèle 1 701,38

CHARBONNIER Philippe 1 769,44

DUPUY Robert et Isabelle 2 045,36

DURAND Christophe et Sabine 1 729,74

EDWIGES Maurice et GADREAU Annie 3 460,14

ESCARMAN Mireille 1 779,18

FAUROIS Jean-Marc et Catherine 1 691,66

FERREOL Florence 1 784,02

FlLLON Jean- Louis 2 150,26

FLORENT Emmanuel et Françoise 2 073,66

GASTEL Béatrice 2 132,52

GAUTHERON-CARRET Patricia 1 750,80

GAZEAU F et Nicole 2 114,20

GOMEZ Christophe 4 045,14

GOY F 1 946,30

GUTIERREZ Z et Catherine 1 984,26

HAMBURGER Christophe et Mynam 2 012,96

HARAUX Philippe et Denise 1 770,26

HERBERT Daniel et Liliane 2 254,20

HEURTEUX Z et Isabelle 1 673,04

HILBERT Franck et Carme 1 735,41

HURTELLE Isabelle 2 185,60

JOLLIVET David et Séverine 1 767,82

JOURDAN Isabelle 1 692,47

LE MEUR Didier et Geneviève 1 736,22

LEROYER Jean-B et
Marie-Thérèse 1 812,40

LIMOUZIN Didier et Edith 2 315,42

LOMBARTEIX Philippe 1 752,43

LUCIDOR Fabrice et Nathalie 2 103,74

MATCHER Liliane 1 690,04

MARCHADOUR Philippe 1 654,39 F

MARCHIX Serge et Nicole 2 556,90

MEES Alain 1 814,90

MEILLIER Jean-B et Josiane 1 937,96

MENDES Frédéric et Céline 1 888,52

MESSAOUDENE Frédéric 1 718,40

MEUNIER Guy et Yvette 3 539,60

MOREAU Yves 1 691,66

MORGENTHALER Vanessa 1 815,72

MOTTAIS Philippe et Géraldine 1 770,25

NERFIE Fabrice et Céline 1 752,43

PERRIER Fabrice – logement 409 + parking 26 2 739,42

PERRIER Fabrice – logement 7 1 987,74

PERROT B 2 022,22

PITTON Bruno et Odile 1 690,04

POGEMBERG Christian 132,00

QUIQUEREZ Alain et Claire 3 820,36

RASPAIL Philippe et Sylvie 1 750,80

REIX Christian DOMINGO Danielle 1 771,87

IROBINET Charly et SENE Lucie 1 690,04

SCHIVRË Raymond et Ursula 1 933,32

SMETANINE Chantal 1 815,72

STElB-CAILLAT Chantal 2 025 00

THEILMANN H et Chantal 3 539,60

UNTEREINER Guy et Christine 1 784,84

VIGNON Véronique 2 022,22

VINCENT Ludovic et Sylvie – logement 203 1 912,04

VINCENT Ludovic et Sylvie – logement 313 2 002,78

VOLLAND Bernard et Marie-Thérèse 1 747,56

Y X 1 820,04

A Z et Marie-Françoise 1 795,74

I H et Sylvie 1 849,22

C B et Monique 3 731,76

E D et Canne 1 967,22

G F et Michèle 3 357,26

TILOUTA K , et LAMBERT Delphine 1 833,82

J F 1 980,72

Par ordonnance du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a donné acte à Monsieur F J de son intervention volontaire, a déclaré celle-ci recevable, a condamné la société APPART’CITY à payer à chacun des propriétaires concernés une provision de 66 à valoir sur la restitution des sommes indûment retenues sur les loyers du dernier trimestre 2014, a dit que les sommes relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont payables sur production de l’avis de taxe foncière ( Monsieur et Madame C, Monsieur et
M a d a m e L E V O Y E T e t M o n s i e u r L A U N A Y ) , a d o n n é a c t e à l a s o c i é t é
APPART’CITY et aux demandeurs des règlements effectués et a dit qu’il a leur appartiendra de les déduire de la condamnation ci-après, a condamné la société
APPART’CITY à payer à chacun des propriétaires et en deniers ou quittances valables, les sommes réclamées à titre de provision sur les loyers et charges selon le tableau suivant qui récapitule les sommes dues aux demandeurs au titre des loyers impayés, à la date de l’audience, de la restitution des frais indûment retenus au titre de la pose des détecteurs de fumée pour certains d’entre eux et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

Nom

ABRAHAM Elisabeth 1 814,90

ARSAC Jean-Jacques 1 944,44

BALLOUFAUD Patrice et Fabienne 1 747,56

BARRAUD DE LAGERIE Eric 1 752,43

BERTHEAS Jean-B 2 081,38

BIDAL Damien et Virginie 1 933,32

BLANC Eric et Béatrice 2 180,70

BOULAZ Jean Luc et Pierrette 2 338,26

BOURGEON CORCELLE Nathalie 1 701,38

CAPDEVIELLE Michèle 1 701,38

CHARBONNIER Philippe 1 769,44

DUPUY Robert et Isabelle 2 045,36

DURAND Christophe et Sabine 1 729,74

EDWIGES Maurice et GADREAU Annie 3 460,14

ESCARMAN Mireille 1 779,18

FAUROIS Jean-Marc et Catherine 1 691,66

FERREOL Florence 1 784,02

FlLLON Jean- Louis 2 150,26

FLORENT Emmanuel et Françoise 2 073,66

GASTEL Béatrice 2 132,52

GAUTHERON-CARRET Patricia 1 750,80

GAZEAU F et Nicole 2 114,20

GOMEZ Christophe 4 045,14

GOY F 1 946,30

GUTIERREZ Z et Catherine 1 984,26

HAMBURGER Christophe et Mynam 2 012,96

HARAUX Philippe et Denise 1 770,26

HERBERT Daniel et Liliane 2 254,20

HEURTEUX Z et Isabelle 1 673,04

HILBERT Franck et Carme 1 735,41

HURTELLE Isabelle 2 185,60

JOLLIVET David et Séverine 1 767,82

JOURDAN Isabelle 1 692,47

LE MEUR Didier et Geneviève 1 736,22

LEROYER Jean-B et
Marie-Thérèse 1 812,40

LIMOUZIN Didier et Edith 2 315,42

LOMBARTEIX Philippe 1 752,43

LUCIDOR Fabrice et Nathalie 2 103,74

MATCHER Liliane 1 690,04

MARCHADOUR Philippe 1 654,39 F

MARCHIX Serge et Nicole 2 556,90

MEES Alain 1 814,90

MEILLIER Jean-B et Josiane 1 937,96

MENDES Frédéric et Céline 1 888,52

MESSAOUDENE Frédéric 1 718,40

MEUNIER Guy et Yvette 3 539,60

MOREAU Yves 1 691,66

MORGENTHALER Vanessa 1 815,72

MOTTAIS Philippe et Géraldine 1 770,25

NERFIE Fabrice et Céline 1 752,43

PERRIER Fabrice – logement 409 + parking 26 2 739,42

PERRIER Fabrice – logement 7 1 987,74

PERROT B 2 022,22

PITTON Bruno et Odile 1 690,04

POGEMBERG Christian 132,00

QUIQUEREZ Alain et Claire 3 820,36

RASPAIL Philippe et Sylvie 1 750,80

REIX Christian DOMINGO Danielle 1 771,87

IROBINET Charly et SENE Lucie 1 690,04

SCHIVRË Raymond et Ursula 1 933,32

SMETANINE Chantal 1 815,72

STElB-CAILLAT Chantal 2 025 00

THEILMANN H et Chantal 3 539,60

UNTEREINER Guy et Christine 1 784,84

VIGNON Véronique 2 022,22

VINCENT Ludovic et Sylvie – logement 203 1 912,04

VINCENT Ludovic et Sylvie – logement 313 2 002,78

VOLLAND Bernard et Marie-Thérèse 1 747,56

Y X 1 820,04

A Z et Marie-Françoise 1 795,74

I H et Sylvie 1 849,22

C B et Monique 3 731,76

E D et Canne 1 967,22

G F et Michèle 3 357,26

TILOUTA K , et LAMBERT Delphine 1 833,82

J F 1 980,72

A dit que les sommes ainsi fixées porteront intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation pour les sommes déjà échues et à compter de la date d’échéance pour les sommes échues ultérieurement, a débouté la société APPART’CITY de sa demande de délais de paiement, a débouté les copropriétaires de leur demande de dommages et intérêts et a condamné la société
APPART’CITY à payer aux propriétaires une indemnité de 70 pour chaque appartement lots concerné tel qu’identifiés sur le tableau sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société APPART’CITY a interjeté appel de cette ordonnance intimant X
Y, Z
A, H
I, F
J, B
C,
D E,
F G,
K L .

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2016 par la société
APPART’CITY, laquelle demande la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée à payer à chacun des propriétaires concernés une provision de 66 à valoir sur la restitution des sommes indûment retenues sur les loyers du dernier trimestre 2014, statuant à nouveau, de débouter les propriétaires bailleurs concernés de leur demande de condamnation au paiement de la somme de la provision de 66 chacun à valoir sur la restitution des sommes retenues sur les loyers du dernier trimestre 2014, de condamner chaque intimée à lui payer la somme de 200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juin 2016 par X
Y, Z
A, H
I, F
J, B
C,

D E, F G, K L , lesquels demandent à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner la société APPART’CITY au paiement de la somme de 500 à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appel interjeté par la société APPART’CITY a pour seul objet de contester sa condamnation au règlement aux copropriétaires concernés, lesquels n’ont pas été bénéficiaires de la condamnation prononcée à ce titre au bénéfice des autres copropriétaires non intimés, d’une provision de 66 à valoir sur la restitution des sommes retenues au titre de l’installation de détecteurs de fumée sur les loyers du dernier trimestre 2014.

Aux termes des baux liant les parties « le bailleur s’engage à mettre en 'uvre les travaux de réparation laissés à sa charge, ainsi que les travaux nécessités le cas échéant par la mise ou la remise aux normes de l’immeuble conformément à sa destination. Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec le bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes ».

C’est ainsi par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a pu retenir, en considération des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées, que la société APPART’CITY avait omis de respecter les clauses du contrat en constatant qu’elle n’avait pas sollicité l’avis des propriétaires avant de procéder à l’installation des détecteurs en cause, plus d’un an avant l’entrée en vigueur des dispositions se rapportant à l’obligation d’équiper les logements de tels appareils, puis avait unilatéralement facturé cette prestation en la déduisant des loyers dus au titre du quatrième trimestre 2014.

Il a pu ainsi en déduire qu’il appartenait à la société APPART’CITY de restituer les sommes en cause, cette restitution provisionnelle ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au regard des dispositions contractuelles claires ci-dessus rappelées.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société APPART’CITY à payer à chacun des propriétaires concernés une provision de 66 à valoir sur la restitution des sommes indûment retenues sur les loyers du dernier trimestre 2014.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés partie des frais irrépétibles qu’ils ont pu exposer et il convient de leur allouer à chacun une indemnité de 70 .

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme l’ordonnance entreprise,

Condamne la société APPART’CITY à payer à chacun des intimés, en sus de la somme allouée à ce titre par le premier juge, la somme de 70 par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société APPART’CITY aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

DM