Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail). […] - en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ; - ou encore lorsque la gravité de cette pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. […] En cas de décès de l'enfant ou de diminution important des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en informant son employeur au moins 1 mois avant la reprise souhaitée (articles L1225-64 et L1225-52 du Code du travail).
Lire la suite…Les salariés demandeurs invoquaient notamment, à l'appui de leurs prétentions, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ». Le droit français, à l'article L. 3141-3 du Code du travail, […] 6 novembre 2018, aff. n° C-569/16) La chambre sociale de la Cour de cassation se conforme désormais à cette décision de la Cour de Justice. […] Tout au plus l'article L. 1225-55 du Code du travail disposait-il qu'« à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […]
Lire la suite…[…] Directeur administratif et comptable, Monsieur J K, contrôleur quialité des stocks, Monsieur E L, responsable comptable ainsi que Monsieur M N, responsable de l'espace magasin. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1225-53 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale, mentionnée à l'article L. 1225-52 du code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente;
[…] Par courrier du 22 janvier 2009, la société LES FRANGINES a refusé d'y faire droit en invoquant l'article L 1225-52 du code du travail. […] — juger que les dispositions de l'article L.1225-48 sont d'ordre public et que la société LES FRANGINES était dans l'obligation de réintégrer sa salariée ; […] a attesté de cette situation par courrier du 23 janvier 2008, et l' a confirmé par courrier du 15 Mars 2008. […] au terme duquel le congé parental d'éducation devait s'achever en mars 2011, puisque les dispositions de l'article L 1225-48 du code du travail sont d'ordre public en application de l'article L1225-70 de ce code et que toute disposition contraire est nulle.
[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1225-55 du code du travail « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
Bonjour L'indemnité de licenciement économique ne peut pas être négociée MAIS le salarié et l'employeur peuvent convenir à la suite du licenciement de signer d 'un protocole d'accord transactionnel avec le versement d'une indemnité de rupture négociée supérieure à l'indemnité de licenciement qui est versée CONTRE l'engagement de ne pas contester le bien fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes A noter que l'article L 1225-55 du code du travail spécifie :" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée […] de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […]
Lire la suite…