Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Bonjour L'indemnité de licenciement économique ne peut pas être négociée MAIS le salarié et l'employeur peuvent convenir à la suite du licenciement de signer d 'un protocole d'accord transactionnel avec le versement d'une indemnité de rupture négociée supérieure à l'indemnité de licenciement qui est versée CONTRE l'engagement de ne pas contester le bien fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes A noter que l'article L 1225-55 du code du travail spécifie :" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée […] de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, […]
Lire la suite…Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail). […] - en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ; - ou encore lorsque la gravité de cette pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. […] En cas de décès de l'enfant ou de diminution important des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en informant son employeur au moins 1 mois avant la reprise souhaitée (articles L1225-64 et L1225-52 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Directeur administratif et comptable, Monsieur J K, contrôleur quialité des stocks, Monsieur E L, responsable comptable ainsi que Monsieur M N, responsable de l'espace magasin. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1225-53 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale, mentionnée à l'article L. 1225-52 du code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente;
[…] Par courrier du 22 janvier 2009, la société LES FRANGINES a refusé d'y faire droit en invoquant l'article L 1225-52 du code du travail. […] — juger que les dispositions de l'article L.1225-48 sont d'ordre public et que la société LES FRANGINES était dans l'obligation de réintégrer sa salariée ; […] a attesté de cette situation par courrier du 23 janvier 2008, et l' a confirmé par courrier du 15 Mars 2008. […] au terme duquel le congé parental d'éducation devait s'achever en mars 2011, puisque les dispositions de l'article L 1225-48 du code du travail sont d'ordre public en application de l'article L1225-70 de ce code et que toute disposition contraire est nulle.
[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1225-55 du code du travail « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail). […] - en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ; - ou encore lorsque la gravité de cette pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. […] En cas de décès de l'enfant ou de diminution important des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en informant son employeur au moins 1 mois avant la reprise souhaitée (articles L1225-64 et L1225-52 du Code du travail). […]
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