Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1225-55). […] Du droit à l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du Code du travail, « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. » De la possibilité de réaliser un bilan de compétences (C. trav. art. L. 1225-58). 2/ Les sanctions pesant sur l'employeur fautif. […] L. 1235-3, al. 2). […]
Lire la suite…L. 1225-55). […] Du droit à l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du Code du travail, « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. » De la possibilité de réaliser un bilan de compétences (C. trav. art. L. 1225-58). 2/ Les sanctions pesant sur l'employeur fautif. […] L. 1235-3, al. 2). […]
Lire la suite…[…] Or, aux termes de l'article L. L 3142-84 ( ancien L 122-32-16) du Code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] L'article L. 1225-60 ( ancien122 – 28 – 7 alinéa 5) du Code de travail énonce que le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. De même, l'article L. 1225-58 ( ancien122 – 28 -7 alinéa 4 du Code du travail) énonce que le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation bénéficie de plein droit d'un bilan de compétences.
[…] Considérant selon les articles L.1255-55 et L.1225-58 Code du Travail qu'à l'issue de son congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de plein droit d'un bilan de compétences dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L.1225-7. […] Considérant que Madame [D] est née en 1958, qu'elle a intégré la BNP PARIBAS en 1982 et que son ancienneté à son départ de l'entreprise était de 19 ans soit 14 ans dans l'entreprise et 10 ans en congé parental et conventionnel ramené à 5 ans conformément à l'article L1225-54 du Code du Travail.
[…] L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST rappelle que la société TOP CONCEPT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2008, que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code du commerce, de sorte que les demandes ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances au passif de la procédure collective. […] Madame Y invoque à son profit les dispositions des articles L. 1225-55 à L. 1225-58 du code du travail et fait valoir qu'en octobre 2010, […] Attendu que l'article L 1225-48 du Code de Travail dans son deuxième alinéa prévoit que le congé parental d'éducation prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; […]