Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Ce projet vise à instaurer un congé mieux rémunéré et plus court que l'actuel congé parental (article L.1225-47 du Code du travail). À retenir pour anticiper sans surtransposer : Aucune obligation nouvelle tant que la loi n'est pas votée. […] Prudence donc dans vos notes internes et vos réponses aux salariés. […] L.3142-1 C. trav. 3 jours (minimum) Employeur Congé de paternité et d'accueil Art. L.1225-35 C. trav. 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples) Sécurité sociale (IJSS) Le congé de paternité comprend une période obligatoire de 7 jours (dont les 3 jours de naissance) que vous ne pouvez pas contourner (article L.1225-35 du Code du travail, […]
Lire la suite…L. 1225-47). […] Le texte confie au salarié un droit, et non une simple faculté de demander. […] L. 1225-51). 2.2. […]
Lire la suite…[…] Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1 alinéa 2 du code du travail, le congé parental pouvait être prolongé deux fois sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. […] En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] Si d'après l'article L. 1225-48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, […] ces informations et demandes, selon l'article R. 1225-13 du code du travail, […]
[…] Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). […] Madame Y épouse X a adressé un courrier à son employeur pour l'informer de la reprise de son travail le 21 juillet 2010, à l'issue d'une période de congés payés suivant la fin du congé maternité, puis que le 10 juin 2010, par lettre recommandée, Madame Y épouse X a adressé un second courrier à son employeur pour lui indiquer qu'elle exerçait son droit à bénéficier d'un temps partiel conformément aux dispositions de l'article L 1225-47 du Code du Travail et qu'elle proposait une répartition du temps de travail sur la semaine fixée comme suit : lundi, mardi, jeudi, […]
[…] L'article L.6315-1 du code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, […] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […]
Le calcul lui-même suit les articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail. […] Le congé parental d'éducation ne compte qu'à moitié. L'article L1225-47 du Code du travail le dit. […]
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