Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le congé parental d'éducation demeure quant à lui régi par les articles L 1225 47 et suivants du Code du travail, permettant une interruption d'activité pouvant aller jusqu'aux trois ans de l'enfant. L'indemnisation de ce nouveau congé serait assurée par la sécurité sociale, sous forme d'indemnités journalières proches de celles versées pour le congé de maternité ou de paternité, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. […] Cet article n'engage que son auteur. Auteur Historique Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ? Particuliers / Famille / Enfants Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux parents renoncent à agrandir leur famille faute de solutions de garde abordables e...
Lire la suite…Sources Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154 Article L. 1234-4 du Code du travail Articles L.1225-47 à L.1225-59 Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573 Et service Public.fr Bonjour et merci de votre réponse , si elle envoie sa lettre de démission ce mois ci et demande une dispense de préavis car elle élève son enfant, l'employeur peut-il il lui demander de payer le préavis non effectué, surtout si la demande n'est pas accepté j'imagine ?
Lire la suite…[…] Elle rappelait que la salariée avait déjà bénéficié à deux reprises de la prolongation de son congé parental suite à ses demandes des 15 janvier 2011 et 7 janvier 2012, mais que conformément à l'article L. 122-28-1 alinéa 2 du code du travail, le congé parental pouvait être prolongé deux fois sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. […] En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] Si d'après l'article L. 1225-48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, […] ces informations et demandes, selon l'article R. 1225-13 du code du travail, […]
[…] Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). […] Madame Y épouse X a adressé un courrier à son employeur pour l'informer de la reprise de son travail le 21 juillet 2010, à l'issue d'une période de congés payés suivant la fin du congé maternité, puis que le 10 juin 2010, par lettre recommandée, Madame Y épouse X a adressé un second courrier à son employeur pour lui indiquer qu'elle exerçait son droit à bénéficier d'un temps partiel conformément aux dispositions de l'article L 1225-47 du Code du Travail et qu'elle proposait une répartition du temps de travail sur la semaine fixée comme suit : lundi, mardi, jeudi, […]
[…] L'article L.6315-1 du code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, […] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […]
Ces mécanismes légaux, encadrés respectivement par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail et par les arrêtés ministériels fixant le calendrier scolaire, offrent aux parents des possibilités d'organisation familiale spécifiques pour les années 2024 et 2025. La maîtrise de ces droits et obligations s'avère déterminante pour concilier vie professionnelle et responsabilités parentales dans le respect du cadre légal français. […] Le cadre juridique du congé parental d'éducation Le congé parental d'éducation trouve son fondement dans les articles L1225-47 à L1225-62 du Code du travail, qui établissent un droit individuel pour chaque parent salarié. […]
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