Cassation 6 janvier 2000
Résumé de la juridiction
En application des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d’infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne.
Dès lors, ses ayants droit, agissant en qualité d’héritiers, peuvent obtenir réparation conformément au droit commun.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 98-13.023, Bull. 2000 II N° 3 p. 2 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-13023 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 II N° 3 p. 2 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 18 décembre 1997 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041967 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la victime d’infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu’il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d’héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…-X…, a été victime le 29 mai 1993 d’une agression ; qu’elle est décédée le 22 février 1994 pour une cause étrangère à cette agression ; que son mari et leur fille ont saisi, ès qualités d’héritiers de la victime, une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation des préjudices subis par Mme Y…-X… ;
Attendu que pour débouter les consorts X… de leurs demandes, l’arrêt énonce que les ayants droit de la victime ne sont recevables qu’à réclamer l’indemnisation de leur préjudice personnel, à l’exclusion de tout autre pour lequel ils n’ont pas d’action sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, par fausse application, violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé au travail ·
- Associations ·
- Service de santé ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Temps plein ·
- Code du travail ·
- Calcul ·
- Dépense ·
- Dépense de santé
- Plainte avec constitution de partie civile ·
- Citation directe de l'inculpé ·
- Information non clôturée ·
- Partie civile ·
- Instruction ·
- Information ·
- Juge d'instruction ·
- Citation directe ·
- Délit ·
- Poursuites pénales ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Correspondance ·
- Suppression ·
- Police ·
- Partie
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adjonction du concours d'un tiers ·
- Mesures de protection judiciaire ·
- Régime des actes de disposition ·
- Accomplissement par un tiers ·
- Organes de protection ·
- Curatelle et tutelle ·
- Cas majeur protégé ·
- Curateur et tuteur ·
- Fonctionnement ·
- Majeur protégé ·
- Interdiction ·
- Curatelle ·
- Curateur ·
- Pouvoirs ·
- Tiers ·
- Argent ·
- Demande d'avis ·
- Acte ·
- Juge des tutelles ·
- Concours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Mesure de protection
- Autorisation préalable d'exploiter ·
- Demande d'autorisation de cession ·
- Constatations nécessaires ·
- Aptitude du cessionnaire ·
- Contrôle des structures ·
- Enfants du preneur ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Congé ·
- Certificat d'aptitude ·
- Cession ·
- Émancipation ·
- Autorisation ·
- Compétence professionnelle ·
- Apprentissage ·
- Expérience professionnelle
- Péremption ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Article 700 ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement sanctionnant les mêmes faits ·
- Faits ayant déjà été sanctionnés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement postérieur ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Usine ·
- Faute grave ·
- Abandon de poste ·
- Absence injustifiee ·
- Coups ·
- Travail ·
- Régie
- Bail d'une durée inférieure à trois ans ·
- Raisons professionnelles ou familiales ·
- Mention dans le bail ·
- Evénement précis ·
- Bail à loyer ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Domicile ·
- Prénom ·
- Personnes physiques ·
- Textes ·
- Durée ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action dirigée contre l'ancien dirigeant ·
- Action dirigée contre la société ·
- Nécessité d'un mandataire ad hoc ·
- Absence de liquidation ·
- Irrecevabilité ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Corse ·
- Banque populaire ·
- Société de gestion ·
- Actionnaire ·
- Société anonyme ·
- Tiers payant ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel ·
- Siège social
- Faillite règlement judiciaire du débiteur ·
- Article 1908 du code général des impôts ·
- Créancier subroge au tresor public ·
- Faillite règlement judiciaire ·
- Créancier subroge au tresor ·
- Subrogation par le tresor ·
- Recouvrement des droits ·
- Créanciers privilegies ·
- Créanciers du failli ·
- Faillite du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Tresor public ·
- Subrogation ·
- Suspension ·
- Règlement judiciaire ·
- Trésor ·
- Impôt ·
- Faillite ·
- Privilège ·
- Défense ·
- Société générale ·
- Textes ·
- Appel ·
- Administrateur
- Charge incombant au demandeur ·
- Assurance de personnes ·
- Applications diverses ·
- Accidents corporels ·
- Décès accidentel ·
- Condition ·
- Garantie ·
- Fleuve ·
- Capital décès ·
- Suicide ·
- Contrat d'assurance ·
- Eaux ·
- Mineur ·
- Appréciation souveraine ·
- Assureur ·
- Protection ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.