Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application de l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. […] l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que le salarié est fondé à percevoir le règlement des heures supplémentaires accomplies, de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent et les congés payés afférents, des indemnités prévues aux articles L. 3121-15 du code du travail et de l'indemnité pour travail dissimulé ; […] L'article L. 1225-67 du code du travail édicte en faveur du salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail dans les emplois disponibles auxquels sa qualification, ou la qualification acquise postérieurement, lui permet de prétendre.
[…] f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; […] l) de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif ;
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (Article L1237-1 du Code du travail). […] Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un préavis : - Pendant une grossesse : la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée - sans délai de prévenance (Article L1225-34 du Code du travail) ; […] à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire pendant un an. […] En cas de réemploi, l'employeur doit lui accorder tous ses anciens avantages (Article L1225-67 du Code du travail). […]
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