Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Cette protection qui résulte des articles L.1237-15, L.2411-1 et suivants du Code du travail impose que la rupture du contrat de travail fasse l'objet d'une autorisation préalable par l'administration. […] Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats (1) Conseil d'Etat, 3 avril 2024, n°469694 (2) Cela résulte notamment des articles L.1231-1 et L.1231-2 du Code du travail qui prévoient que le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, sans que l'on puisse déroger aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. […] (3) Article L.1233-3 du Code du travail : il s'agit (i) de difficultés économiques, […]
Lire la suite…[…] faisant obstacle à leur promulgation (III de l'article 176 de la LO n° 2004-192 du 27 février 2004), […] Vous avez jugé le dispositif mis en place globalement conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la LO (voyez votre décision précitée du 23 octobre 2019). […] Les dispositions régissant le travail temporaire en Polynésie française ressemblent beaucoup à celles applicables en métropole (articles L. 1251-5 et suivants du code du travail). L'article Lp. 1232-1 du code du travail de ce territoire prévoit qu'il repose sur la conclusion de deux contrats, […] qui est l'entreprise de travail temporaire. […] Comme cela est également prévu à l'article Lp. 1231-1 pour les contrats de travail à durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] Par contrat à durée déterminée signé le 8 août 2018, M me Y X a été engagée du 13 août au 14 décembre 2018 par le vice- rectorat en qualité d'institutrice suppléante à l'école de NUKUTAVAKE, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 405 973 FCP ; il y était visé l'article Lp 1231-2 alinéa 5 du code du travail. […] ainsi rédigé: :'Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par délibération de l 'assemblée de la Polynésie française. […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ; […] 2°) survenance d'un surcroît exceptionnel d'activité ou exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable,
[…] Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe du tribunal du travail le 2 juin 2019 et dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 7 mai 2021, […] qui sont une déclinaison des contrats à durée déterminée d'usage visés par l'article Lp 1231-2 du code du travail et définis comme "les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et de leur caractère temporaire ; […] Que l'article A 1231-1 du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration pour le recrutement d'extra exclusivement ; […] Qu'ainsi que l' a relevé le tribunal du travail, […]
[…] 66-07-01-02-01 […] 2) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, […] la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. » ; qu'aux termes de l'article L. 1231-2 du même code : « Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. » ; […]
Cette protection qui résulte des articles L.1237-15, L.2411-1 et suivants du Code du travail impose que la rupture du contrat de travail fasse l'objet d'une autorisation préalable par l'administration. […] Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat devait donc déterminer si le motif économique faisait partie des points devant être vérifiés par l'administration dans le cadre de son contrôle. […] (1) Conseil d'Etat, 3 avril 2024, n°469694 (2) Cela résulte notamment des articles L.1231-1 et L.1231-2 du Code du travail qui prévoient que le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, […]
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