Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
[…] Par ailleurs, dans la mesure où le législateur n'a précisé aucun délai pour procéder à ces modifications, elles sont d'application immédiate et il convient d'y procéder dans les plus brefs délais afin de ne pas s'exposer à une amende de quatrième classe (750 euros) pour méconnaissance de l'article L. 1231-2 du Code du travail sur le rappel des dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel, suite à l'établissement d'un procès-verbal de l'Inspecteur du travail constatant l'infraction. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] L'engagement vise le contrat à durée déterminée d'usage de l'article Lp 1231-2 alinéa 5 du code du travail. […] Que liminairement il sera rappelé que la problématique du droit applicable aux agents contractuels de l' Etat en Polynésie française n'est pas nouvelle ; […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;
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[…] Vu les articles 1184 du code civil, L. 1226-15, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 28 juin 2012, n° 1101954
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1231-2 et R. 2421-8 du code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de membre de la délégation unique du personnel doit, dans tous les cas, être précédé d'un entretien préalable ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, ou au ministre saisi d'un recours hiérarchique, de s'assurer du respect de cette obligation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
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[…] que l'employeur est autorisé à recruter une personne non prioritaire (Lp. 5532-2 du code du travail), le non-respect de cette obligation étant sanctionné par l'infliction d'une amende administrative (Lp. 5533-1 du même code). […] Les dispositions régissant le travail temporaire en Polynésie française ressemblent beaucoup à celles applicables en métropole (articles L. 1251-5 et suivants du code du travail). L'article Lp. 1232-1 du code du travail de ce territoire prévoit qu'il repose sur la conclusion de deux contrats, l'un, […] qui est l'entreprise de travail temporaire. […] Comme cela est également prévu à l'article Lp. 1231-1 pour les contrats de travail à durée déterminée, […]
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