Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
En les assimilant, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail. Sur ce point, […] ne pouvait être considéré comme « employeur » au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail, car il avait intérêt à cacher ses propres fautes et celles du salarié pour éviter toute sanction. […] Le fait que la cour ait retenu comme inopérant l'argument selon lequel le supérieur hiérarchique envoyait régulièrement des messages déplacés et que ce ton était courant dans l'équipe, constitue une violation des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail, selon le salarié. […] Sur ce second point, la Haute Juridiction considère que le licenciement d'un salarié qui a envoyé, […]
Lire la suite…[…] En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] — 1 142,39 € à titre d'indemnité de licenciement, […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Eu égard à l'âge de la salariée à la date du licenciement, des circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et des difficultés de réinsertion professionnelle rencontrées, le conseil de prud'hommes a également fait une juste appréciation du préjudice subi par Melle X Y du fait du licenciement et le jugement déféré sera également confirmé sur l'indemnité allouée à cette dernière sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
[…] En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; […] 1- l'indemnité compensatrice de préavis […] ainsi qu'un certificat de travail faisant mention de l'ancienneté de M me B C épouse Y dans l'entreprise, celui délivré le 16 mars 2011, mentionnant une date d'entrée au 01/01/09, manifestement erronée.