Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
La preuve partagée des heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail institue un mécanisme original de preuve en matière d'heures supplémentaires. […] En l'espèce, pour l'avertissement du 31 octobre 2022, l'employeur produit trois attestations : celle du gérant, auteur de la sanction, et celles de deux autres salariés. […] L. 1232-1). […]
Lire la suite…L'article L. 1232-1 du Code du travail pose l'exigence de cause réelle et sérieuse. Lorsque celle-ci fait défaut, l'article L. 1235-3 encadre l'indemnité entre des minima et maxima fixés par tranche d'ancienneté et, pour certains planchers, par taille d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
En droit du travail français, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail. […] Est-il possible de cumuler l'indemnité pour licenciement abusif et l'indemnité pour licenciement irrégulier ? Selon l' article L1235-2 lorsque le licenciement est à la fois irrégulière en la forme et dépourvue de cause réelle et sérieuse , le salarié ne cumule pas les deux indemnités. cette règle à récemment été rappelée par la la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 (pourvoi n°25-12.673). […] Que prévoit l'article L1235-3 du Code du travail ? L'article L1235-3 du Code du travail définit le mécanisme du barème Macron. […]
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