Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. Aucune gouvernance n'avait anticipé ce cumul. » L'obligation de sécurité de l'employeur retournée contre lui En droit du travail, l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité envers ses salariés (art. L.4121-1 du Code du travail). […] Ici, le danger n'est pas seulement « non prévenu » : il est causé par le dirigeant lui-même. […] L.1232-1 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du Code du travail. Le caractère réel renvoie à des faits objectifs et vérifiables ; le caractère sérieux suppose que ces faits présentent une importance suffisante pour justifier la rupture. Cette appréciation dépend du dossier concret : fonctions occupées, objectifs assignés, moyens fournis, ancienneté, évaluations et chronologie des événements. Pour un cadre, la lettre de licenciement occupe une place centrale, car elle expose les motifs avancés.
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
La Chambre sociale réaffirme ainsi l'autonomie du régime probatoire de l'article L1134-1 du Code du travail et trace une frontière nette entre licenciement injustifié et licenciement nul. […] Le raisonnement de la cour d'appel : de l'insuffisance du motif à la discrimination. L'article L1134-1 impose un raisonnement probatoire en deux temps. […] L'article L1232-1 du Code du travail exige que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse. […]
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