Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
[…] article L .2323-3: « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, […] 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233 -32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article L. 1233 -32 seront effectivement mises en oeuvre. » • Erreur de rédaction ou nouveauté ? […] Les grands licenciements économiques(10+ salariés) 1) Rappel des dispositions applicables : l'alternative entre voie négociée et voie unilatérale • Objet de la négociation : - Contenuminimum obligatoire : le PSE ( L.1233 […]
Lire la suite…[…] article L .2323-3: « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, […] 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233 -32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article L. 1233 -32 seront effectivement mises en oeuvre. » • Erreur de rédaction ou nouveauté ? […] Les grands licenciements économiques(10+ salariés) 1) Rappel des dispositions applicables : l'alternative entre voie négociée et voie unilatérale • Objet de la négociation : - Contenuminimum obligatoire : le PSE ( L.1233 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9 : « Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, (…) les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus : 1° Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours : a) De réunir et de consulter, […]
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il appartient à l'employeur d'énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-9 du code du travail.
[…] En application de l'article 9 de la loi précitée du 9 août 2004 et des dispositions de l'article L.111-71 du code de l'énergie, […] L'article L.2325-35 du code du travail dispose que « I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : / 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; […] prévue à l'article L. 1233-30, […] le principe de la double consultation du Comité central d'entreprise et des Comités d'établissement sur un même sujet ne subsistant exceptionnellement qu'en matière de consultation au titre du bilan social au visa de l'article L.2323-20 du code du travail ou en matière de consultation en matière de plan de sauvegarde de l'emploi au visa de l'article L.1233-9 du code du travail.
[…] article L .2323-3: « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, […] 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233 -32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article L. 1233 -32 seront effectivement mises en oeuvre. » • Erreur de rédaction ou nouveauté ? […] Les grands licenciements économiques(10+ salariés) 1) Rappel des dispositions applicables : l'alternative entre voie négociée et voie unilatérale • Objet de la négociation : - Contenuminimum obligatoire : le PSE ( L.1233 […]
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