NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 000349 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2018000096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 29/06/2018

DEMANDEUR (5) :Urssaf Languedoc Roussillon 35, rue de la Haye […] représenté(e) par M^me X Y

[…]

DEFENDEUR(S) :BIO CONCEPT HABITAT (SARL) chemin de Bassy 48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez représenté(e) par Mr F G

EN PRESENCE DE :Mr Z A – représentant du personnel

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Mr J K L : M^me B C

Mr D E

LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté GREFFIER : Mr COMBARNOUS Eric

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT : Mr J K L : M^me B C

Mr D E

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE

JUGE : Mr LABORTE E en remplacement du Président empêché

GREFFIER : Mr COMBARNOUS Eric

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/06/2018

[…]

EL

N°de Rôle 2018000349/Urssaf Languedoc Roussillon c/SARL BIO CONCEPT HABITAT

Par acte du 11 juin 2018, l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, se prévalant de diverses cotisations exigibles impayées, a fait citer la société BID CONCEPT HABITAT à comparaître devant le Tribunal de céans aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire.

Sur cette assignation, Mr F G, gérant de la société BID CONCEPT HABITAT a comparu.

Il expose en substance que :

— ses difficultés résultent d’un impayé de l’ordre de 22 000 € dès la création de l’entreprise en 2013 qui a généré d’important frais bancaires;

— Sa banque ne lui octroie qu’un découvert, insuffisant selon lui, de 15 000 €;

— ses liquidités ne lui permettent pas aujourd’hui de solder sa dette à l’égard de l’URSSAF; -son carnet de commandes lui permet d’entrevoir des perspectives plutôt favorables:

Mr Z A, représentant du personnel élu, a été également entendu:

Le Ministère Public, aux termes de ses réquisitions écrites, a requis l’ouverture d’une mesure de redressement judiciaire;

L’affaire a été retenue à l’audience en chambre du conseil du 27 juin 2018 et mise en délibéré au 29 juin 2018.

Sur ce

Attendu que selon les articles L.631-1 et L.631-2 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ou à toute personne morale de droit privé qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation;

Attendu qu’en l’espèce, la société BID CONCEPT HABITAT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro B 797 393 030, exploite à SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ (48) un fonds artisanal de plomberie, froid et climatisation électricité, travaux intérieurs et extérieurs, sous forme de SARL et entre donc dans le champ d’application des dispositions précitées;

Attendu qu’elle emploie à ce jour cinq salariés;

N°de Rôle 2018000349/Urssaf Languedoc Roussillon c/SARL BIO CONCEPT HABITAT

Attendu, sur les causes de l’assignation, qu’elle reste débitrice de l’URSSAF, pour un montant de 40788,86 € en vertu de quatre contraintes définitives émises entre le 17 juillet 2017 et le 26 mars 2018:

Attendu que même si le principal du s’élève en réalité, hors frais, pénalités et majorations de retard, à la somme de 36466 €, il apparaît que toutes les tentatives de recouvrement, à savoir, significations de contraintes des 2 août et 21 novembre 2017 et 2 mai 2018, commandements de payer aux fins de saisie vente des 19 septembre 2017 et 15 janvier 2018, mises en demeure des 7 et 29 mars 2018 et 18 mai 2018 et 4 juin 2018, ont échoué;

Attendu que la société BIO CONCEPT HABITAT reconnait elle-même sur audience qu’elle est dans l’incapacité de solder sa dette vis-à-vis de l’Urssaf

Qu’il s’en évince que l’état de cessation des paiements, traduisant l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est caractérisé; que le redressement Judiciaire doit dès lors être prononcé;

Attendu que les dépens, liquidés à 110,26 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la cessation des paiements de la société BIO CONCEPT HABITAT.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire qui sera suivie conformément aux articles L.681-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société BIO CONCEPT HABITAT.

Ouvre une période d’observation de 6 mois en application des articles L.631-9 et L.621-3 du code de commerce jusqu’au 29 décembre 2018.

Désigne Mr CRUEGHE Maurice aux fonctions de Juge-commissaire et Mr DELMAS A à celles de Juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL FHB, prise en la personne de M^e M-N O, domiciliée Av.du Lot, […], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister la débitrice pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux.

Désigne la SELARL SPAGNOLO STEPHAN, prise en la personne de M^e SPAGNOLO, domiciliée […], […] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne, conformément à l’article L.631-9 du code de commerce, la SCP H I, huissier de justice, […], aux fins de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 et la prisée des actifs.

N°de Rôle 2018000849/ Urssaf Languedoc Roussillon c/SARL BIO CONCEPT HABITAT

Invite le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 8 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.631-18.1 et L.624-1, alinéa. 1 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 11 juin 2018, date de l’exploit introductif d’instance, la date de cessation des paiements.

Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément aux articles R.631-18 et R.622-24 du code de commerce.

Dit que l’affaire sera rappelée au plus tard à l’audience en chambre du conseil du mercredi 26 septembre 2018 à 14 heures pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport

établi par l’administrateur judiciaire ou la liquidation judiciaire,

Ordonne les notifications, communication et les publicités prévues aux articles R.631-12, R.631-7, R.621-7, R.621-7-1 et R.621-8 du code de commerce.

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit.

s

Dit les dépens, liquidés à 110,26 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait à Mende, le 29 juin 2018.

Le Greffier Le Jyeé