Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.041, Publié au bulletin
CA Riom 11 janvier 1985
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CASS
Rejet 24 juin 1986

Arguments

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  • Accepté
    Urgence à procéder à la vente

    La cour a estimé que la mesure sollicitée était urgente, justifiant ainsi la vente des véhicules.

  • Rejeté
    Incertitude sur la revendication de propriété

    La cour a relevé que la question de la validité du contrat était une question de fond, mais a jugé que cela ne s'opposait pas à la demande du syndic.

  • Rejeté
    Préjudice irréparable causé par la vente

    La cour a jugé que la vente ordonnée ne risquait pas de créer un préjudice irréparable, réfutant ainsi les conclusions du Garage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.041, Bull. 1986 IV N° 145 p. 121
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-12041
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 IV N° 145 p. 121
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 11 janvier 1985
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre commerciale, 31/05/1976 bulletin 1976 IV N° 186 (2) p. 158 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 20/07/1981, bulletin 1981 II N° 168 (1) p. 108 (Cassation partielle) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, chambre commerciale, 31/05/1976 bulletin 1976 IV N° 186 (2) p. 158 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 20/07/1981, bulletin 1981 II N° 168 (1) p. 108 (Cassation partielle) et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017312
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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