Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Vu les articles L 1235-12, L 1233-5, L 1233-16, L 1233-14 et L1235-13 du code du travail, […] Vu les articles L1233-2 et L 1235-3 du code du travail, […] Vu la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé de 75 jours en cas de licenciement pour motif économique,
[…] Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-14 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail':
[…] Attendu que madame X, estimant avoir été licenciée sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement prévue à l'article L 1233-14 du Code du travail, sollicite le paiement de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du Code du travail;