Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1233-32, alinéa 2 du Code du travail prévoit en effet que l'employeur doit adresser le PSE au comité d'entreprise, en même temps que les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, […] à défaut, aux délégués du personnel. […] Sanction des irrégularités Selon l'article L. 1233-52 du Code du travail, en l'absence de PSE alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, la DIRECCTE doit constater et notifier cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE par l'employeur. […] Conformément à l'article L. 1235-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…En effet ces salariés font état de nombreuses infractions au code du travail : il y aurait eu près de 239 licenciements abusifs depuis le début de l'année 2007 et le plan social proposé ne correspondrait pas aux demandes de reconversion au titre de la formation et de la création. En outre, […] en ce qui concerne d'éventuelles baisses de rémunération postérieures au PSE de 2007, celles-ci ne peuvent être imposées à des salariés, en application des dispositions combinées des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. […] Le défaut de réponse vaut acceptation. […] Enfin, dans cette affaire, en application des dispositions des articles L. 1233-52 à L. 1233-57 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — déclaré nul le licenciement de Madame X, sur le fondement des articles L 1233-25 et L 1235-10 du Code du travail, […] L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […] dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, prévu à l'article 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ;
[…] fixées le 9 mai suivant, afin de procéder à son information et sa consultation d'une part conformément à l'article L.2323-15 du Code du travail, sur le projet de restructuration et de compression d'effectif et, d'autre part, en application de l'article L.1233-28 du même code, sur le projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, […] 2/ établir la validité du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré qui a été réalisé, ce plan répondant aux exigences des articles L1233-61 et suivants du Code du Travail. […] Elle indique encore que l'Inspection du travail n'a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle détient de par l'article L1233-52 du Code du Travail, […]
[…] — déclaré nul le licenciement de Madame X, sur le fondement des articles L 1233-25 et L 1235-10 du Code du travail, […] donc, sa reprise, dès son origine, conformément à l'article L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […] dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, prévu à l'article 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ;
[…] de licenciement accordée par l'inspecteur du travail serait illégale faute qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ait été élaboré par l'employeur comme l'imposait l'article L . 321-4-1 du code du travail – aujourd'hui repris aux articles L. 1233 -61 et suivants - aux entreprises employant au moins cinquante salariés, […] l'article L . 321-7 du code du travail (repris à l'article L. 1233-52 ) permettait à l'autorité administrative de constater et notifier à l'entreprise sa carence en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L […]
Lire la suite…