Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Cet article propose un panorama des différentes voies de sortie, organisé par situation concrète. […] Quitter son emploi quand l'employeur est ouvert à la discussion. […] Code du travail, art. L1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle) Code du travail, art. […] L3142-105 à L3142-116 (congé pour création d'entreprise) Code du travail, art. […] L1222-9 (télétravail) Code du travail, art. L1233-61 (plan de sauvegarde de l'emploi) Code du travail, art. L1233-65 (contrat de sécurisation professionnelle) Code du travail, art. L1233-71 à L1233-76 (congé de reclassement) Code du travail, art.
Lire la suite…Sources légales Articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (PDF - 638.7 KB) Circulaire Unedic n°2022
Lire la suite…[…] L'article L321-4-2 (devenu l'article L 1233-65) du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, comme l'association ENSEMBLE, l' employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Le texte précise qu'en cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
[…] Attendu que M me X soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L.1233-15 du code du travail, […] l'entretien étant en date du 12 mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable n'a pas été respecté, […] Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L.1233-65 ancien du code du travail, […] 8.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-5 du code du travail,
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas l'intéressé de contester le motif économique. […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] ' 1 792.52 € au titre de l' indemnité compensatrice de préavis
Le reclassement : là où les dossiers se perdent Une obligation préalable et réelle (article L. 1233-4) Supposons votre motif économique solide : vous n'êtes pas au bout du chemin. L'article L. 1233-4 du Code du travail impose une obligation de reclassement préalable au licenciement, y compris sur des emplois de catégorie inférieure avec l'accord du salarié. […] une proposition obligatoire Dernier point de procédure, et source récurrente d'irrégularités : les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail rendent la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle obligatoire dans les entreprises de moins de mille salariés, […]
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