Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
L'article L. 1233-66 du Code du travail impose à l'employeur de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. […] Art. L. 1233-65 C. trav.Art. L. 1233-66 C. trav. […] L. 1235-3 C. trav.Art. L. 1233-67 C. trav. L'article L. 1233-45 du Code du travail accorde au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture s'il en fait la demande. L'article L. 1233-16 du même code impose à l'employeur de mentionner cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique. […]
Lire la suite…L'article L. 1233-65 du Code du travail definit le CSP comme un parcours de retour a l'emploi, pouvant inclure evaluation des competences, orientation, accompagnement, formation et periodes de travail. L'article L. 1233-66 du Code du travail impose a l'employeur concerne de proposer le CSP au salarie dont le licenciement economique est envisage. L'article L. 1233-67 du Code du travail regle ensuite l'effet de l'adhesion : rupture du contrat, absence de preavis, indemnites dues et prescription de 12 mois. […]
Lire la suite…[…] L'article L321-4-2 (devenu l'article L 1233-65) du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, comme l'association ENSEMBLE, l' employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Le texte précise qu'en cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
[…] Attendu que M me X soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L.1233-15 du code du travail, […] l'entretien étant en date du 12 mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable n'a pas été respecté, […] Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L.1233-65 ancien du code du travail, […] 8.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-5 du code du travail,
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas l'intéressé de contester le motif économique. […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] ' 1 792.52 € au titre de l' indemnité compensatrice de préavis
Sources légales Articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (PDF - 638.7 KB) Circulaire Unedic n°2022
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