Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., […] à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav. et à l'article L. 1235-16 du C. trav. L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. […] (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l'article D. 1235-21 du C. trav. en fonction de l'ancienneté du salarié, […] art. L. 1235-12) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas été en mesure de respecter les dispositions de l'article L. 1233 – 29 du code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement, dans la mesure où il n'en existait pas au sein de l'entreprise, faute par le gérant d'avoir organisé des élections ; […] Attendu qu'en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique peut prétendre, par application des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail, à une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi ;
[…] Arrêt n° 12/00316 […] 'Dit que l'Association Oeuvre de F A et Monsieur B Y ont enfreint les dispositions des articles L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, […] — Réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail. […] Que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'association conteste l'octroi de dommages et intérêts de 5 000 euros pour non respect de la procédure de licenciement alors qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L1235-12 du code du travail ainsi qu'il résulte des précédents motifs ;
[…] 32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L.1233-61 du code du travail, […] ' qu'alors que l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoit la constitution de commissions territoriales de l'emploi dans chaque profession ou groupe professionnel et que l'accord du 12 juin 1987 auquel renvoie la convention collective nationale de la métallurgie, […] et a alloué au salarié le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.1235-12 du code du travail qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, […]
Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail français, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée en fonction des années de service dans l'entreprise, tenant compte également des mois de service complémentaires. […] l'employeur est tenu de fournir au juge tous les éléments communiqués aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'autorité administrative (Article L1235-9, Code du travail). […] un licenciement jugé nul peut entraîner la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, si cela est impossible, le versement d'une indemnité compensatrice (Articles L1235-11 et L1235-12, Code du travail). […]
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