Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 3
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
[…] décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 , […] d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent 🌍 Modification article 1844-11 du Code civil (2025-03-13) ( Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : L'action en nullité est éteinte lorsque la cause […] de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première 🌍 Modification article 346 du Code civil (2022-10-06) ( Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe […]
Lire la suite…# Les textes en jeu : - Article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Réserve l'exercice du conseil juridique aux avocats inscrits à un barreau. - Article 22 du code de déontologie des avocats (ex-article 111 du décret de 1991) : Autorise les avocats à exercer des activités commerciales connexes à leur profession, sous réserve d'une demande de dérogation auprès de leur ordre. - Article 1844-11 du Code civil : Précise que la nullité d'une société pour illicéité de son objet ne peut être couverte par une régularisation postérieure. […] L'absence de dérogation préalable : L'article 22 du code de déontologie impose aux avocats souhaitant exercer une activité commerciale connexe de demander une autorisation dans les 30 jours. […]
Lire la suite…[…] Comme il a été dit, il n'est pas établi que M. Y a eu connaissance des informations manquantes préalablement à la tenue de l'assemblée, comme l'exigent les articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, de sorte que, contrairement aux allégations des intimés, qui invoquent l'article 1844-11 du code civil (dont l'équivalent se trouve à l'article 235-3 du code de commerce), la cause de la nullité n'a pas disparu. […] L'article L. 225-108 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2010, également cité par M. Y, dispose :
[…] Par ordonnance du 11 décembre 2024, le magistrat de la mise en état a rejeté l'ensemble des demandes': […] — en application de l'alinéa 1er des articles L 235-6 du Code de commerce et 1844-11 du Code civil déclarer forclose la demande de nullité pour vice du consentement de M. [U] [Q] des assemblées générales des sociétés Solitel et la Solitude du 8 novembre 2018
[…] [Localité 11] (ISRAEL) […] — l'action en nullité à l'encontre de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2019 est éteinte puisque la prétendue cause de nullité a disparu depuis les votes qui se sont tenus lors l'assemblée du 17 février 2021, durant laquelle M. [X] [G] était représenté, et qu'en conséquence au jour où la cour statue la ou les prétendues causes de nullité au sens des articles 1844-11 et 1836 alinéa 2 du code civil sont devenues sans objet, […] Aux termes de l'article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
En droit des sociétés par actions simplifiées, ces imperfections résultent de l'article L. 227-9' du Code de commerce. […] Il est donc possible de régulariser la délibération critiquée jusqu'au « jour où le tribunal statue sur le fond en première instance » (art. 1844-11 du Code civil et L. 235-3 du Code de commerce). […]
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