Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'acquisition et la prise des jours Selon l'article L3141-1 du Code du travail : "Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur." L'employeur a la responsabilité de veiller à ce que le salarié soit en mesure de prendre ses repos. L'article L3141-12 du Code du travail précise que les congés sont pris chaque année. […] calculée en fonction de la durée effective de son contrat (article L1242-14 du Code du travail). […] La prescription des congés supprimés Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer des congés payés non pris ou leur indemnisation (Article L3245-1 du Code du travail) Le point de départ de ce délai de 3 ans ne court que si l'employeur prouve qu'il a mis le salarié en demeure de prendre ses congés. À défaut, […]
Lire la suite…Il soutenait que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.432). […] La chambre sociale précise qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée (...)
Lire la suite…[…] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] 14. Sur les autres demandes
[…] • a notifié le 14 mai 2019 de nouvelles conclusions par lesquelles elle demande à la cour: […] S'agissant du moyen tiré de la violation de l'égalité de traitement, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
[…] Les ordonnances de clôture ont été prononcées le 14 septembre 2020. […] En liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situations identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
L'acquisition et la prise des jours Selon l'article L3141-1 du Code du travail : Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. […] il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction de la durée effective de son contrat (article L1242-14 du Code du travail). […] La prescription des congés supprimés Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer des congés payés non pris ou leur indemnisation (Article L3245-1 du Code du travail) Le point de départ de ce délai de 3 ans ne court que si l'employeur prouve qu'il a mis le salarié en demeure de prendre ses congés. À défaut, […]
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