Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre V : Requalification du contrat
Article L1245-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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[…] Pour ce faire, elle fonde sa décision sur le fondement des dispositions précédemment citées, et en particulier au regard de l'article L.1245-1 du code du travail selon lequel, « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 » , et de […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article L 1245-1
Lire la suite…L'article L. 332-8 du CGFP1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-12, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux. […] L'article L. 332-103 du même code institue un dispositif de lutte contre la précarité, hérité de la loi « Sauvadet », […] vous avez refusé de transposer aux agents contractuels territoriaux le principe, posé à l'article L. 1245-1 du code du travail, selon lequel est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions fixant les conditions de recours à un CDD, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il note que le premier contrat n'était pas motivé au mépris des articles L. 1242-12, L. 1242-3 et L. 1245 -1 du code du travail, que le deuxième a été conclu sans respect du délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code et ne lui a pas été remis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche conformément à l'article L. 1243-13 du dit code. Il considère donc que deux indemnités de requalification doivent lui être allouées.
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[…] Il y a lieu, en conséquence, de requalifier les deux relations de travail initiales (extra et contrat de travail à durée déterminée) en contrat à durée indéterminée à compter du 07 mars 2010 en application des dispositions de l'article L 1245-1 du Code du Travail. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 septembre 2010, n° 09/05501
[…] Considérant que dans ces conditions M lle B Z est bien fondée à solliciter, sur le fondement des article L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminé, ainsi qu'une indemnité de requalification , dont le montant sera fixé à la somme de 300 € ;
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En application de l'article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence d'écrit, […] d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à […] Il résulte de la combinaison des articles L1245-1 et L3123-14 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315, devenu 1353, […]
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