Article L1248-7 du Code du travail
Article L1248-6Article L1248-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années
Me Astrid Lenglin · consultation.avocat.fr · 23 mars 2020

Conformément à l'article L1248-7 du Code du travail : Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L1242-13 du Code du travail est puni d'une amende de 3750 euros. […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juin 2011, n° 10/03165Infirmation partielle

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 septembre 2009, l'employeur notifiait son licenciement à Mademoiselle Z-A. […] — condamner l'employeur à lui payer deux amendes de 3.750 € sur le fondement des articles L. 1248-6 et L. 1248-7 du Code du travail, […] L'article L. 3123-14 du Code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 mai 2010, n° 09/05804Infirmation

[…] — rappelle que la non transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche est susceptible de sanctions pénales prévues à l'article L. 1248-7 du Code de travail ; […] — que Y X ne pouvant exiger l'exécution provisoire d'une intégration ou réintégration non visée à l'article L 1245-2 du code du travail et au demeurant non prévue par les textes, il n'est pas fondé à demander des dommages intérêts pour non application d'une décision de justice ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 octobre 2019, n° 16/15037Infirmation partielle

[…] — Les quelques contrats fournis par France télévisions sont non conformes aux exigences légales de l'article L 1242-13 du code du travail, en ce qu'ils ont été fournis au-delà des […] [Z] à payer à chacun des syndicats, SNJ-CGT et SNPCA-CFE-CGC, 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait des faits de recours abusif au contrat à durée déterminée et non-respect des dispositions des articles L. 1248-1 et L. 1248-7 du code du travail. La demande formée devant le juridiction prud'homale à l'encontre de la société France télévisions ne peut donc se voir opposer le principe de l'autorité de la chose jugée.

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Document parlementaire • 0

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