Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
[…] — condamner l'employeur à lui payer deux amendes de 3.750 € sur le fondement des articles L. 1248-6 et L. 1248-7 du Code du travail, […] 139,51 € correspondant au reliquat du salaire dû, pour la période du 1 er septembre au 7 septembre 2009 pour un emploi à temps complet, […] L'article L. 3123-14 du Code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.
[…] — rappelle que la non transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche est susceptible de sanctions pénales prévues à l'article L. 1248-7 du Code de travail ; […] — que Y X ne pouvant exiger l'exécution provisoire d'une intégration ou réintégration non visée à l'article L 1245-2 du code du travail et au demeurant non prévue par les textes, il n'est pas fondé à demander des dommages intérêts pour non application d'une décision de justice ; […] Y X (né en 1969) était en droit de se prévaloir d'une ancienneté totale qui aurait atteint au 30 novembre 2009 à l'expiration du délai de préavis 3 ans, 7 mois et 17 jours dans l'entreprise, […]
[…] — La Société France télévisions ne renverse pas la présomption de temps de travail à temps complet prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail; […] Condamner la société France télévisions au paiement à Mme [T] d'un rappel de salaire afférant à sa qualité de Grand Reporter depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir (soit 7 années et 6 mois), à hauteur de 49 596 euros assorti de l'indemnité de congés payés de 4 959,6 euros, […] SNJ-CGT et SNPCA-CFE-CGC, 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait des faits de recours abusif au contrat à durée déterminée et non-respect des dispositions des articles L. 1248-1 et L. 1248-7 du code du travail. […]
Conformément à l'article L1248-7 du Code du travail : Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L1242-13 du Code du travail est puni d'une amende de 3750 euros. […]
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