Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2500514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500514 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18, 23 et 28 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’agrément en qualité d’assistant familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Au soutien de sa requête, M. B ne critique pas utilement les motifs de rejet opposés par le département à sa demande et se borne à faire valoir des considérations générales non assorties au demeurant des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 2 avril 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Architecte ·
- Avis ·
- Prescription
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion des déchets ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Assujettissement ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Communication électronique ·
- Imposition ·
- Réseau ·
- Téléphonie mobile ·
- Parlement européen ·
- Eures ·
- Département ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Étranger
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Espace vert ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Règlement
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Légalité externe ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Titre ·
- Auteur ·
- Plateforme ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Recours
- Préjudice ·
- Jeune ·
- Tierce personne ·
- Centre hospitalier ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Rente ·
- Montant ·
- Dépense de santé ·
- Assistance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Développement durable ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Communauté de communes ·
- Littoral ·
- Plan ·
- Commune
- Visa ·
- Cameroun ·
- Épouse ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Attestation ·
- Accord de schengen ·
- Ressortissant ·
- Billet
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Aménagement du territoire ·
- Plaine ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.