Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.
[…] * liste des adhérents de l'association Clef job 3 déposée à l'inspection du travail (art L.1253-6) du code du travail, […] * procès-verbal du comité social et économique des adhérents de l'association à ses membres de consultation et d'information sur le prêt de main d''uvre conforme à l'article L.8241-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 1253-9 du code du travail, les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. […] Elle souligne que son employeur lui a proposé de travailler sur le site de [Localité 6], qu'elle a refusé car le site ne comportait ni vestiaire, ni sanitaire, ni chauffage, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] — de dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 1253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie,
[…] — la nullité de la convention de mise à disposition du 8 décembre 2012 pour violation de l'article L1253-1 du code du travail : […] — l'association ne démontrant pas avoir respecté les formalités administratives prévues par la loi, notamment celles prévues à l'article L1253-6 du code du travail […] — l'illégalité des factures litigieuses dès lors qu'à leur date d'émission, la société Naji avait rétroactivement, au 1er octobre 2016, perdu sa qualité d'adhérente du Geval, de sorte que toute mise à disposition de salariés à des non-membres est nulle au visa des articles 1253-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail
Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail). […] Groupement d'employeurs (information de sa constitution) (Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail). […]
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