Article L1253-6 du Code du travail

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.


La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.


Entrée en vigueur le 10 août 2016


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