Article L1253-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L127-1 alinéa 4, Code du travail - art. L127-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.


La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.

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Décisions18


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 novembre 2011, n° 10/01982
Infirmation

[…] — de dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 1253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie,

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  • Rémunération variable·
  • Contrat de travail·
  • Rappel de salaire·
  • Congés payés·
  • Horaire·
  • Titre·
  • Congé·
  • Paye·
  • Temps partiel·
  • Créance

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09/05521
Infirmation

[…] Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 06 Octobre 2009 […] Il doit être ajouté à l'arrêt que celui-ci est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.1253-6 et suivants et D.3253-5 du Code de travail.

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  • Sociétés·
  • Dommages-intérêts·
  • Omission de statuer·
  • Créanciers·
  • Erreur matérielle·
  • Avocat·
  • Créance·
  • Limites·
  • Insuffisance de résultats·
  • Four

3Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2015, n° 13/04818
Infirmation

[…] — dit que le jugement est opposable au CGEA de NANCY dans les conditions prévues aux articles L 1253-6 et 8 et suivants et D 3253-1 et suivants du Code du travail, […]

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  • Technologie·
  • Salaire·
  • Créance·
  • Ags·
  • Mari·
  • Novation·
  • Entreprise·
  • Gérant·
  • Liquidation judiciaire·
  • Paiement
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